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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667246
###### Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
+- [Article R1143-11](article_r1143-11.md)
- [Article D1143-9](article_d1143-9.md)
- [Article D1143-10](article_d1143-10.md)
-- [Article D1143-11](article_d1143-11.md)
- [Article D1143-12](article_d1143-12.md)
- [Article D1143-13](article_d1143-13.md)
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@@ -1,38 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006574199
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574199.xml
+Date de début: 2010-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022667252
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---
###### Article D1143-10
-Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des
+I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
+
+1° Etre de nationalité française ;
+
+2° Jouir de ses droits civiques ;
+
+3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
+
+II. - Les conseillers de défense et de sécurité :
+
+1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des
sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale
-spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que
-parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités
-ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs
-compétences particulières.
+spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que
+parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces
+conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
-Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et
-être en règle au regard des obligations du service national.
+2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
+suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions
+;
-Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité
-suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions.
-L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du
-premier mandat.
+3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de
+la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de
+leurs fonctions.
-Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la
-mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
-
-Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être
-nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière
-affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des
-domaines d'activité des conseillers de défense.
-
-Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent
-obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des
-frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.
+III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de
+sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2010-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000021544842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml
----
-
-###### Article D1143-11
-
-Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
-et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
-Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la
-sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md
@@ -1,26 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2010-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000021544716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544716.xml
+Date de début: 2010-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022667256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667256.xml
---
###### Article D1143-12
-Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils
-souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de
-transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du
-dossier.
-
-Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
-fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
-déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
-la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission
-présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou
-son représentant.
-
-Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
-Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
-représentant.
+Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de
+laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre
+fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la
+composition du dossier de candidature.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md
@@ -1,27 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2010-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000021544841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544841.xml
+Date de début: 2010-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022667261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667261.xml
---
###### Article D1143-13
-Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
-renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission
-définie leur est impartie.
+I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée
+maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
-Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
-ponctuelles de formation et d'information.
+II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de
+défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la
+nomination, soit sur démission de l'intéressé.
-Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
-il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
-proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour
-les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du
-préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui,
-soit sur démission de l'intéressé.
+III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de
+défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
-Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
-atteint l'âge de soixante-dix ans.
+IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat
+à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie
+au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md
@@ -1,17 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-24
-Date de fin: 2010-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006574198
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574198.xml
+Date de début: 2010-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022667250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667250.xml
---
###### Article D1143-9
-Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur
-participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de
-formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les
-préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de
-leur mission.
+I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès
+:
+
+1° Des ministres ;
+
+2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des
+préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets
+maritimes.
+
+Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs
+missions.
+
+II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à
+des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et
+d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être
+sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
+
+III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission
+principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur
+confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en
+matière d'inspection et de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022667254
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+---
+
+###### Article R1143-11
+
+I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
+
+1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du
+ministre concerné ;
+
+2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet
+concerné.
+
+II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est
+informé des nominations prononcées et des missions confiées.