diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md index 6c8eadaa95..27e58f0e52 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022667246 ###### Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité +- [Article R1143-11](article_r1143-11.md) - [Article D1143-9](article_d1143-9.md) - [Article D1143-10](article_d1143-10.md) -- [Article D1143-11](article_d1143-11.md) - [Article D1143-12](article_d1143-12.md) - [Article D1143-13](article_d1143-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md index 817bf3092c..c6dd4c153a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-10.md @@ -1,38 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574199 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574199.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667252.xml --- ###### Article D1143-10 -Les conseillers de défense sont choisis principalement parmi les auditeurs des +I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
+ +1° Etre de nationalité française ;
+ +2° Jouir de ses droits civiques ;
+ +3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
+ +II. - Les conseillers de défense et de sécurité :
+ +1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale -spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que -parmi les personnes issues des cadres de réserve. Toutefois, des personnalités -ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées en raison de leurs -compétences particulières.
+spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que +parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces +conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
-Ils doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et -être en règle au regard des obligations du service national.
+2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité +suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions +;
-Ils doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité -suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions. -L'âge de nomination ne peut excéder soixante-cinq ans à la date du début du -premier mandat.
+3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de +la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de +leurs fonctions.
-Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense, lorsque la -mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
- -Les agents publics admis à bénéficier d'une pension de retraite ne peuvent être -nommés conseillers de défense dans le ressort géographique de leur dernière -affectation administrative, si leurs fonctions antérieures concernaient l'un des -domaines d'activité des conseillers de défense.
- -Les conseillers de défense exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent -obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des -frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. +III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de +sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md deleted file mode 100644 index f85e4bd75c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml ---- - -###### Article D1143-11 - -Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité -et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le -Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la -sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md index e5b2dea5ac..42b5137c82 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-12.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544716.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667256.xml --- ###### Article D1143-12 -Les candidats adressent leur demande à l'autorité auprès de laquelle ils -souhaitent être affectés. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de -transmission et d'instruction des demandes ainsi que la composition du -dossier.
- -Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut -fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures -déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de -la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission -présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou -son représentant.
- -Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département. -Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son -représentant. +Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de +laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions. Un arrêté du Premier ministre +fixe les modalités de transmission et d'instruction des demandes ainsi que la +composition du dossier de candidature. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md index cbe8692d1f..66ccee6ec2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-13.md @@ -1,27 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000021544841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544841.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667261.xml --- ###### Article D1143-13 -Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans, -renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission -définie leur est impartie.
+I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée +maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
-Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions -ponctuelles de formation et d'information.
+II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de +défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la +nomination, soit sur démission de l'intéressé.
-Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois, -il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur -proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour -les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du -préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, -soit sur démission de l'intéressé.
+III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de +défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
-Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense -atteint l'âge de soixante-dix ans. +IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat +à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie +au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md index f2ca7799ba..a97f8a253d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1143-9.md @@ -1,17 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2010-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006574198 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D009X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574198.xml +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667250.xml --- ###### Article D1143-9 -Les conseillers de défense contribuent, par des études ponctuelles et par leur -participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion ou de -formation conduits en matière de défense ou de sécurité par les ministres et les -préfets dont ils reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de -leur mission. +I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès +:
+ +1° Des ministres ;
+ +2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des +préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets +maritimes.
+ +Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs +missions.
+ +II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à +des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et +d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être +sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices.
+ +III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission +principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur +confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en +matière d'inspection et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md new file mode 100644 index 0000000000..e3a14cece0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r1143-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022667254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/72/LEGIARTI000022667254.xml +--- + +###### Article R1143-11 + +I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
+ +1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du +ministre concerné ;
+ +2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet +concerné.
+ +II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est +informé des nominations prononcées et des missions confiées.