Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046792682 NOR: JUSC2230891D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/26/JORFTEXT000046792682.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-22
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000024058014
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Identifiant: LEGIARTI000046805777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
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###### Article R4123-21
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###### Article R4123-21
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@ -21,30 +21,29 @@ infirmes.<br />
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Par enfant, il faut entendre :<br />
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Par enfant, il faut entendre :<br />
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a) Les enfants légitimes ;<br />
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a) Les enfants nés de parents mariés ;<br />
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b) Les enfants naturels reconnus ;<br />
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b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;<br />
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c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de
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c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
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l'affilié ;<br />
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l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;<br />
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d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
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d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
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sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
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sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
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― pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
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― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;<br />
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prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
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― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
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― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
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été déposée ;<br />
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été déposée ;<br />
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e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
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e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
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délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
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délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
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l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
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l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
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f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
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f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
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un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
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filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
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l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
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placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
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de l'enfant.<br />
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garde effective et permanente de l'enfant.<br />
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Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
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Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
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permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même
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permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même
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