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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-22
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024058014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000046805777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml
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###### Article R4123-21
@@ -21,30 +21,29 @@ infirmes.
Par enfant, il faut entendre :
-a) Les enfants légitimes ;
+a) Les enfants nés de parents mariés ;
-b) Les enfants naturels reconnus ;
+b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;
-c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de
-l'affilié ;
+c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
+l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
-― pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
-prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;
-― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
+― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
été déposée ;
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
-f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
-un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
-l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
-de l'enfant.
+f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
+filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
+placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
+garde effective et permanente de l'enfant.
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même