Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense
Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022013823 NOR: DEFH1003104D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/38/JORFTEXT000022013823.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711060
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- [Chapitre VII : Discipline](chapitre_vii)
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- [Chapitre VIII : Positions statutaires](chapitre_viii)
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- [Chapitre IX : Fin de l'état militaire](chapitre_ix)
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- [Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle](chapitre_vi-1)
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Date de début: 2010-03-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022016494
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###### Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
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- [Article D4136-1-1](article_d4136-1-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-26
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000022016492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016492.xml
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###### Article D4136-1-1
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I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie,
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pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière
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réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en
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compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente
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disposition.<br />
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Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le
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militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et
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sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations
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professionnelles et personnelles du militaire.<br />
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Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à
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l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.<br />
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II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire
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dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le
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militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il
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peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas
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échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut
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enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion
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professionnelle.<br />
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Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à
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l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement
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notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.<br />
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III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière
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tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.<br />
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A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur
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demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant
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et au plus tard un an après son échéance normale.<br />
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IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan
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sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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