Décret n° 2010-325 du 23 mars 2010 relatif au bilan professionnel de carrière du militaire et modifiant le code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013823
NOR: DEFH1003104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/38/JORFTEXT000022013823.xml
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République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711060
- [Chapitre VII : Discipline](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Positions statutaires](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Fin de l'état militaire](chapitre_ix)
- [Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle](chapitre_vi-1)

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Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022016494
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###### Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
- [Article D4136-1-1](article_d4136-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022016492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016492.xml
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###### Article D4136-1-1
I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie,
pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière
réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en
compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente
disposition.<br />
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le
militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et
sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations
professionnelles et personnelles du militaire.<br />
Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à
l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.<br />
II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire
dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le
militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il
peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas
échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut
enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion
professionnelle.<br />
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à
l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement
notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.<br />
III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière
tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.<br />
A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur
demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant
et au plus tard un an après son échéance normale.<br />
IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan
sont fixées par arrêté du ministre de la défense.