From 44dae017011e50033e3985df0867b5fea2579257 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 26 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-325=20du=2023=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202010=20relatif=20au=20bilan=20professionnel=20de=20carri?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20du=20militaire=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022013823 NOR: DEFH1003104D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/38/JORFTEXT000022013823.xml --- .../partie_4/livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_vi-1/README.md | 9 ++++ .../chapitre_vi-1/article_d4136-1-1.md | 46 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 56 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/article_d4136-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/README.md index d94bfcc2d9..ea881f738f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711060 - [Chapitre VII : Discipline](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Positions statutaires](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Fin de l'état militaire](chapitre_ix) +- [Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle](chapitre_vi-1) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4c799c1670 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022016494 +--- + +###### Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle + +- [Article D4136-1-1](article_d4136-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/article_d4136-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/article_d4136-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cd33efd580 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi-1/article_d4136-1-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-03-26 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000022016492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016492.xml +--- + +###### Article D4136-1-1 + +I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, +pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière +réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en +compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente +disposition.
+ +Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le +militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et +sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations +professionnelles et personnelles du militaire.
+ +Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à +l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire.
+ +II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire +dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le +militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il +peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas +échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut +enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion +professionnelle.
+ +Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à +l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement +notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire.
+ +III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière +tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
+ +A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur +demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant +et au plus tard un an après son échéance normale.
+ +IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan +sont fixées par arrêté du ministre de la défense.