LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166900
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information](section_2)
- [Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale](section_1_bis)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043533758
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###### Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale
- [Article L1332-6-1 A](article_l1332-6-1_a.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/37/LEGIARTI000043533760.xml
---
###### Article L1332-6-1 A
A des fins de protection des établissements, installations et ouvrages
d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services
de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la
sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des
aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images dans
les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182638
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
- [Article L1521-5](article_l1521-5.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/36/LEGIARTI000043533631.xml
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###### Article L1521-2-1
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, les commandants
des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat
peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et
sécuriser la conduite des opérations.<br />
Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou
installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou
sous-marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.<br />
La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au
regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites
circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la
collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel
strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans
le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un
dispositif de renvoi en temps réel.<br />
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation.<br />
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.<br />
Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de
l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les
circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction
avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi
de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de
la défense.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166947
###### Chapitre II : Autorisations et agréments
- [Article L2352-1](article_l2352-1.md)
- [Article L2352-1-1](article_l2352-1-1.md)
- [Article L2352-2](article_l2352-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/35/LEGIARTI000043533550.xml
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###### Article L2352-1-1
L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à
l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les
enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité
intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées
n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits.<br />
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les
modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018882398
##### TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
- [Chapitre II : Zones protégées](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043533802
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###### Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires
- [Article L2364-1](article_l2364-1.md)
- [Article L2364-2](article_l2364-2.md)
- [Article L2364-3](article_l2364-3.md)
- [Article L2364-4](article_l2364-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/38/LEGIARTI000043533804.xml
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###### Article L2364-1
A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat
concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité
intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/38/LEGIARTI000043533806.xml
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###### Article L2364-2
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1
doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une
durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et
au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant
la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les
personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un
dispositif de renvoi en temps réel.<br />
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/38/LEGIARTI000043533808.xml
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###### Article L2364-3
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à
caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043533810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/38/LEGIARTI000043533810.xml
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###### Article L2364-4
Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de
la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent
chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information
entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information
générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images
est organisée par le ministre de la défense.