LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 32c0471dd8
commit 40988f29f6
3 changed files with 42 additions and 45 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540331
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540331.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037200598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200598.xml
---
###### Article L4139-7
@ -20,15 +19,15 @@ deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne co
ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel
navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de
ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour
les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième
section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le
temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les
droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur,
les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction
du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la
base de cette solde.<br />
navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a
atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de
trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est
radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf
en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en
compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037202061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml
---
###### Article L4139-16
@ -171,6 +171,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de
colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des
officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à
cinquante-neuf ans.
</p>
<p align="left">
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
@ -286,28 +292,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
<br />
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes
des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des
armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées
</p>
Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes
des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des
armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des
armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des
hôpitaux des armées<br />
</td>
<td align="center" colspan="5">62</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)
</p>
Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors
des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports
(marine)<br />
</td>
<td align="center" colspan="5">59<br /></td>
</tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882451.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200602.xml
---
###### Article L4141-5
@ -16,9 +16,9 @@ avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation
équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé
dans les cadres ;<br />
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou
nomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en
première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des
dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée
terminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir
au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite
d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14
du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de
cette durée déterminée.