From 40988f29f6c48e9a74b964ce9106f09dd495f3f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-270=20du=2024=20mars=20200?= =?UTF-8?q?5=20portant=20statut=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml --- .../sous-section_2/article_l4139-7.md | 27 ++++++------- .../chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md | 40 +++++++++---------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md | 20 +++++----- 3 files changed, 42 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md index df47f30c44..61e2d6d3e2 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540331 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540331.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000037200598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200598.xml --- ###### Article L4139-7 @@ -20,15 +19,15 @@ deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne co ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air appartenant au personnel -navigant, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de -ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour -les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième -section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le -temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les -droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, -les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction -du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la -base de cette solde.
+navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a +atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de +trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est +radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf +en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en +compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour +l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la +solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la +mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md index ae3eb1e2b9..072de518af 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037200606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000037202061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202061.xml --- ###### Article L4139-16 @@ -171,6 +171,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml +

+ La limite d'âge des officiers généraux est celle applicable au grade de + colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des + officiers de l'air, la limite d'âge des officiers généraux est fixée à + cinquante-neuf ans. +

Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux @@ -286,28 +292,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200606.xml -

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- - Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes - des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des - armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des - armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des - hôpitaux des armées -

+ Infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes + des hôpitaux des armées, masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des + armées, manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des + armées, orthoptistes des hôpitaux des armées, orthophonistes des + hôpitaux des armées
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- - Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors - des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports - (marine) -

+ Corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées + (sous-officiers) excepté les corps cités à la cinquième ligne, majors + des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports + (marine)
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diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md index 584cf24794..c7ece3b6e7 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l4141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018882451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882451.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000037200602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200602.xml --- ###### Article L4141-5 @@ -16,9 +16,9 @@ avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
-2° Temporairement au-delà de la limite d'âge du grade de colonel, ou -dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplois à -pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en -première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des -dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et -militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée. +2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée +déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir +au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, la limite +d'âge retenue pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 +du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de +cette durée déterminée.