Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037879634
NOR: ARMH1829488D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/87/96/JORFTEXT000037879634.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-30 00:00:00 +01:00
parent 79fa968fd7
commit 32c0471dd8
18 changed files with 347 additions and 40 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034589816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/98/LEGIARTI000034589816.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/85/LEGIARTI000038008568.xml
---
###### Article R3232-11
@ -13,8 +13,10 @@ Le service de santé des armées est un service interarmées.<br />
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale et auprès des organismes
relevant du ministre de la défense, le service de santé des armées assure les
soins aux personnes ; il prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et
participe à leur exécution et à leur contrôle ; il assure l'expertise,
l'enseignement et la recherche dans le domaine de la santé.<br />
soins aux personnes et la médecine d'armée, qui comprend la surveillance
médicale spécifique à l'état militaire et la médecine de prévention ; il
prescrit les mesures d'hygiène et de prévention et participe à leur exécution et
à leur contrôle ; il assure l'expertise, l'enseignement et la recherche dans le
domaine de la santé.<br />
L'exercice des compétences en matière vétérinaire lui est rattaché.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711236
- [Section 2 : Garanties et couverture des risques](section_2)
- [Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix](section_3)
- [Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire](section_4)
- [Section 5 : Santé et sécurité au travail](section_5)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037970527
---
###### Section 5 : Santé et sécurité au travail
- [Article R4123-52](article_r4123-52.md)
- [Article R4123-53](article_r4123-53.md)
- [Article R4123-54](article_r4123-54.md)
- [Article R4123-55](article_r4123-55.md)
- [Article R4123-56](article_r4123-56.md)
- [Article R4123-57](article_r4123-57.md)
- [Article R4123-58](article_r4123-58.md)
- [Article R4123-59](article_r4123-59.md)
- [Article R4123-60](article_r4123-60.md)
- [Article R4123-61](article_r4123-61.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970529.xml
---
###### Article R4123-52
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux militaires placés en
position d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 4138-2.
L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme
“ autorité d'emploi ”.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970531.xml
---
###### Article R4123-53
Sous réserve des dispositions de la présente section, le militaire qui exerce
une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil
est régi par les règles des livres Ier à V de la quatrième partie du code du
travail et par les dispositions réglementaires prises pour leur application
ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
L'autorité d'emploi est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire, quel que soit
le lieu géographique où il exerce son activité. Ces mesures comprennent des
actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et
de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Elle veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes.<br />
L'autorité d'emploi met en œuvre les mesures prévues au deuxième alinéa
conformément aux principes généraux de prévention suivants :<br />
1° Eviter les risques ;<br />
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;<br />
3° Combattre les risques à la source ;<br />
4° Adapter le travail au militaire, en particulier en ce qui concerne la
conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail
et des méthodes de travail et de production ;<br />
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;<br />
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui
est moins dangereux ;<br />
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la
technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, et l'influence
des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au
harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 4123-10-1 et L.
4123-10-2 ;<br />
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur
les mesures de protection individuelle ;<br />
9° Donner les instructions appropriées.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970535.xml
---
###### Article R4123-54
Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité
intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux
dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53, l'autorité
d'emploi veille à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et mentale
du militaire, en adaptant ces dispositions et principes aux particularités
locales et à l'environnement opérationnel.<br />
Ces particularités sont fixées par les décrets prévus à l'article R. 4123-61.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970537.xml
---
###### Article R4123-55
Sous réserve des attributions des organismes consultatifs et de concertation
mentionnés aux articles R. 4124-1 à R. 4124-25, l'autorité d'emploi du militaire
peut, en fonction de la nature des risques et de l'importance des effectifs,
être assistée d'une instance consultative de proximité compétente pour la mise
en œuvre de la règlementation relative à la santé et la sécurité au travail à ce
personnel, sauf lorsque les activités exercées au sein de l'autorité d'emploi
relèvent des particularités mentionnées à l'article R. 4123-54.<br />
Les décrets prévus à l'article R. 4123-61 fixent les conditions d'application de
l'alinéa précédent, notamment les modalités de constitution, de composition et
de fonctionnement de l'instance consultative de proximité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970539.xml
---
###### Article R4123-56
Une inspection est chargée du contrôle de l'application des dispositions de la
présente section, dans des conditions fixées par les décrets prévus à l'article
R. 4123-61.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970541.xml
---
###### Article R4123-57
Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut
être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa
situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa
santé, ou s'il constate toute défectuosité dans des systèmes de protection, il
en avise immédiatement l'autorité d'emploi ou un de ses supérieurs
hiérarchiques.<br />
Il peut se retirer d'une telle situation. Cette faculté doit s'exercer de telle
manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger
grave et imminent.<br />
L'autorité d'emploi ne peut lui demander de reprendre son activité dans une
situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment
d'une défectuosité d'un système de protection.<br />
Aucune sanction, aucune retenue sur solde ne peut être prise à l'encontre d'un
ou de plusieurs militaires qui se sont retirés d'une situation de travail dont
ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et
imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.<br />
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
l'autorité d'emploi arrête, après avoir recueilli l'avis de l'inspection
compétente chargée du contrôle de la santé et de la sécurité au travail, les
mesures à prendre. Des dispositions fixées par les décrets prévus à l'article R.
4123-61 peuvent, par ailleurs, prévoir de recourir à des consultations
supplémentaires.<br />
Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires.<br />
Le militaire ne peut se prévaloir du droit de retrait prévu par le présent
article lorsqu'il exerce une activité relevant des particularités mentionnées à
l'article R. 4123-54.<br />
L'autorité d'emploi prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour
permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité
et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970543.xml
---
###### Article R4123-58
L'autorité d'emploi s'assure que le militaire a reçu une formation adaptée à la
santé et à la sécurité au travail ayant pour objet de l'instruire des
précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle des autres
personnels et, le cas échéant, celle des usagers du service.<br />
Elle porte notamment sur :<br />
1° Les conditions de circulation sur les lieux de travail et, notamment, les
issues et dégagements de secours ;<br />
2° Les conditions d'exécution du travail et, notamment, les consignes à observer
aux différents postes de travail et le fonctionnement des dispositifs de
protection et de secours ;<br />
3° Les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970545.xml
---
###### Article R4123-59
Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses
possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres
personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.<br />
Cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité de l'autorité
d'emploi.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970547.xml
---
###### Article R4123-60
La médecine de prévention est assurée par le service de santé des armées,
conformément à l'article R. 3232-11, lorsque le militaire est affecté soit au
ministère de la défense ou à celui de l'intérieur, à l'exception des personnels
isolés, soit dans une formation militaire ou un établissement dont la liste est
fixée par un arrêté du ministre de la défense, sans préjudice des attributions
du service de santé des armées relatives aux aptitudes exigées du militaire pour
l'exercice de ses fonctions. Dans les autres cas, la médecine de prévention ou
du travail est organisée par l'autorité d'emploi.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037970549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/05/LEGIARTI000037970549.xml
---
###### Article R4123-61
Les particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité
intérieure et de sécurité civile mentionnées à l'article R. 4123-54 sont
déterminées par décret.<br />
Les modalités d'application des articles R. 4123-55, R. 4123-56 et R. 4123-57
sont précisées par des décrets qui peuvent également comprendre des dispositions
particulières, de nature à adapter celles prévues à la présente section, lorsque
des conditions spécifiques d'organisation et de fonctionnement ou la mise en
œuvre de techniques l'imposent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032926312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926312.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/85/LEGIARTI000038008572.xml
---
###### Article R4124-1
@ -38,8 +38,9 @@ indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires.<br />
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des
régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des
aspects sociaux et de l'environnement professionnel. Tout membre du Conseil
supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission.<br />
aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au
travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit
appartenir à une seule commission.<br />
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par
an en séance plénière.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037941308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/13/LEGIARTI000037941308.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/85/LEGIARTI000038008577.xml
---
###### Article R4341-2
@ -168,16 +168,24 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-1 à R. 4124-3
R. 4124-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-2 et R. 4124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037941235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/12/LEGIARTI000037941235.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/88/LEGIARTI000038008816.xml
---
###### Article R4351-2
@ -169,15 +169,19 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-1 à R. 4124-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-2 et R. 4124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037941027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/10/LEGIARTI000037941027.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/87/LEGIARTI000038008735.xml
---
###### Article R4361-2
@ -167,10 +167,18 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-1 à R. 4124-3
R. 4124-2 et R. 4124-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037940847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/08/LEGIARTI000037940847.xml
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038008658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/86/LEGIARTI000038008658.xml
---
###### Article R4371-2
@ -151,10 +151,22 @@ résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4123-45 à R. 4123-51</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4123-52 à R. 4123-61</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-1 à R. 4124-3
R. 4124-2 et R. 4124-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />