Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037129603
NOR: INTA1733294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/12/96/JORFTEXT000037129603.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672745.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144891.xml
---
###### Article R2332-10
@ -39,4 +39,32 @@ indication sommaire de leur importance ;<br />
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;<br />
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le
titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;<br />
8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur
consistant en la copie :<br />
a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent
délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;<br />
b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat
membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience
professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de
l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins
un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;<br />
9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du
titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence
professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce
justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.<br />
En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense
peut également demander à son titulaire la communication des informations
inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18
qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672755.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144888.xml
---
###### Article R2332-15
@ -19,22 +19,28 @@ la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;<br /
autorisées ;<br />
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent
titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L.
4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1,
L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4
du code du travail ;<br />
titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;<br />
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne
appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le
groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une
fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une
peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article
R. 2332-7.<br />
peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;<br />
5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.<br />
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à
l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti
l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier
peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à
l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le
retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces
matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux
enchères tous les matériels non encore liquidés.
enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont
remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint
des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672757.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144886.xml
---
###### Article R2332-16
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de
la défense en avise le ministre de l'intérieur.
Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la
défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une
durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
des douanes.<br />
Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du
présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de
l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature
des mesures requises.<br />
Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la
défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces
graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale.<br />
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent
article est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les
modalités prévues à l'article R. 2335-37.

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@ -1,24 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672737.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144893.xml
---
###### Article R2332-6
I. L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :<br />
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de
l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en
soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure
pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de
troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement
incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne
exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une
fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;<br />
1° Aux personnes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
article 425 du code civil ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de
troubles mentaux ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
arme ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et
de détention d'armes devenue définitive ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de
caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne
interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une
telle activité ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement
d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans
l'une des situations énumérées aux a à g ;<br />
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672765.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144883.xml
---
###### Article R2332-19
Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les
agents mentionnés à l'article L. 2339-1.<br />
agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article
R. 2335-37 .<br />
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17
sont adressés sans délai au ministre de la défense.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672767.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144879.xml
---
###### Article R2332-20
S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie
A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un
compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15
janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la
forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique
correspondant.
Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur
réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.<br />
En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois
mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie
du lieu de l'activité.<br />
En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée,
le registre lui est transféré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034672771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672771.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144874.xml
---
###### Article R2332-22
@ -23,13 +23,16 @@ mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.<br />
II. Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :<br />
1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui
1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes ;<br />
2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui
est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;<br />
2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de
3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de
l'article R. 2332-18 ;<br />
3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à
4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à
l'autorité de police qui a reçu la demande ;<br />
III. Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024774387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/43/LEGIARTI000024774387.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144837.xml
---
###### Article R2339-1
@ -13,13 +13,12 @@ Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:<br />
1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des
registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;<br />
2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes
rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense
registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18
;<br />
3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au
chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code
de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par
les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code.
2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes
rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;<br />
3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux
chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et
documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034754126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754126.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144868.xml
---
###### Article R2335-1
@ -23,7 +23,7 @@ transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comm
une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.<br />
IV. Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels
mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la
sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un
Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire
douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou
des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à
autorisation préalable.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033189104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189104.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144863.xml
---
###### Article R2335-7
L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de
l'article L. 2335-1.<br />
L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six
mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après
avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères,
pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation
d'importation sans délai.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034754154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754154.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144859.xml
---
###### Article R2335-9
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754154.xml
I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation
les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans
l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de
l'article L. 2335-2 :<br />
l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs
éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité
intérieure :<br />
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque
forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la
@ -42,9 +44,9 @@ d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations
susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.<br />
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des
forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne
ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le
but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises
à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement
l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au
I.
forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics
mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité
intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne
sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent
faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation
préalable mentionnée au I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034754136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754136.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144855.xml
---
###### Article R2335-21
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754136.xml
I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert
les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense
mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du
deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 :<br />
deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions
et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code
de la sécurité intérieure :<br />
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire
situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034754201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754201.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144851.xml
---
###### Article R2335-40-1
@ -21,4 +21,10 @@ Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit êtr
présenté à toute réquisition des autorités habilitées.<br />
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur
quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.<br />
III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels
mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises
ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles
R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé
d'autorisation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034754195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754195.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144847.xml
---
###### Article R2335-41
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754195.xml
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un
d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la
catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur
la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par
route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de
transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est
présentée à toute réquisition des autorités habilitées.<br />
la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des
armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du
code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la
délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les
matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute
réquisition des autorités habilitées.<br />
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée
de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030864611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864611.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000037144845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144845.xml
---
###### Article R2335-42
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864611.xml
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une
activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique
agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou
par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises
telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE
du 7 septembre 2005.<br />
et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.<br />
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026211357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211357.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037144842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144842.xml
---
###### Article R2335-43
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.<br />
Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après
information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du
ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
Si le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des
affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le
ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la
commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet
1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des
exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par
le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit
examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965
du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle
pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit
est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des
douanes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/48/LEGIARTI000037114820.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000037145369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/53/LEGIARTI000037145369.xml
---
###### Article R2441-2
@ -402,13 +402,33 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -426,21 +446,29 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2332-19 à R. 2332-25
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1 à R. 2335-5</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
<td>R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -460,11 +488,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
R. 2335-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -482,13 +506,13 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2335-9, R. 2335-10
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-10</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
@ -576,11 +600,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
R. 2339-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114669.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145056.xml
---
###### Article R2441-5
@ -39,15 +39,17 @@ décision ;<br />
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L.
4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6,
L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1
et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les
mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière
d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de
contrôle du travail”<br />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement
applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de
l'inspection du travail ou de travail illégal ”<br />
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
@ -57,4 +59,4 @@ l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<b
12° (Supprimé)<br />
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " .

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/47/LEGIARTI000037114777.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000037145293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/52/LEGIARTI000037145293.xml
---
###### Article R2451-2
@ -18,28 +18,24 @@ mars 2009 :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2112-1
</td>
<td align="left" />
@ -50,268 +46,228 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2161-1 à R. 2161-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2161-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2161-5, R. 2161-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2161-7
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2236-1 à R. 2236-2
</td>
<td align="left" />
@ -322,88 +278,74 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Au livre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2313-1
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2313-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2321-1 à R. 2321-5
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2322-1
</td>
<td align="left" />
@ -413,7 +355,31 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17<br /></td>
<td>R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-6</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-10</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-17</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -422,77 +388,76 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2332-19 à R. 2332-25
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
<br clear="none" />
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1 à R. 2335-5<br /></td>
<td>R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-6
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-7
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-8
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-9, R. 2335-10
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
<br clear="none" />
R. 2335-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-10</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
@ -502,25 +467,21 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-15
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-16 À R. 2335-20
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
@ -530,8 +491,7 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-34 à R. 2335-36
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
@ -542,301 +502,245 @@ mars 2009 :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-37
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-38
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
</td>
<td>R. 2339-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2339-3, R. 2339-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-3, R. 2342-4
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-5
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-6 à R. 2342-19
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-20
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-21, R. 2342-22
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-23
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-24
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-25
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-26
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-28 à R. 2342-32
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-33
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
<br clear="none" />
R. 2363-7
</td>
<td>
<br />
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114662.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145047.xml
---
###### Article R2451-5
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi
:<br />
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie
française ;<br />
@ -29,50 +28,151 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française.” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
en Polynésie française.” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;<br />
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1
à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L.
4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L.
8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux
dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et
de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du
travail” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa
quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au
livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés
par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en
matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du
travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union
européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre
l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie
française. ” ;<br />
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
11° (Supprimé)<br />
12° (Supprimé)<br />
13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114655.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145050.xml
---
###### Article R2461-6
@ -28,50 +28,151 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette
décision ;<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.” ;<br />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
en Nouvelle-Calédonie.” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br />
a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1
à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L.
4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L.
8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux
dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et
de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du
travail” ;<br />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa
quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au
livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés
par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en
matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du
travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br />
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies
par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;<br />
9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union
européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;<br />
10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs
attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur,
ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination
d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut
suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les
importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une
autre partie du territoire de la République en provenance de la
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
10° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
11° (Supprimé)<br />
12° (Supprimé)<br />
13° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114679.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-09-16
Identifiant: LEGIARTI000037145059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145059.xml
---
###### Article R2471-2
Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret
n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf
mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont
n° 61-1300 du 30 novembre 1961et des adaptations prévues au titre IX et sauf
mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantessont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009:<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -402,13 +402,33 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-7 à R. 2332-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-11 à R. 2332-14</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-15, R. 2332-16</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-17</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -426,16 +446,28 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 2332-19 à R. 2332-25
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-1 à R. 2335-5<br /></td>
<td align="justify">R. 2332-21</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2332-23 à R. 2332-25</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-1<br /></td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-2 à R. 2335-5</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -456,11 +488,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
R. 2335-7
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -478,13 +506,13 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 2335-9, R. 2335-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-9
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 2335-10</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -582,11 +610,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :<br />
R. 2339-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
</td>
<td align="justify">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037114648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114648.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037145053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145053.xml
---
###### Article R2471-3
@ -33,16 +33,18 @@ décision ;<br />
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L.
4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6,
L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1
et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les
mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière
d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de
contrôle du travail” ;<br />
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement
applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de
l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de
l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union
européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;<br />
@ -55,4 +57,4 @@ l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance
11° (Supprimé)<br />
12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .