diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md index 39a26a4f7c..447528fca1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672745.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144891.xml --- ###### Article R2332-10 @@ -39,4 +39,32 @@ indication sommaire de leur importance ;
6° Nature de l'activité ou des activités exercées ;
7° La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le -titre de séjour font foi de la nationalité du requérant. +titre de séjour font foi de la nationalité du requérant ;
+ +8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur +consistant en la copie :
+ +a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent +délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence +professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
+ +b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat +membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience +professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de +l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins +un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
+ +9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la +France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à +défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la +capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du +titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence +professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce +justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
+ +En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense +peut également demander à son titulaire la communication des informations +inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18 +qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md index c3c2d617d5..ff2a290a83 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672755.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144888.xml --- ###### Article R2332-15 @@ -19,22 +19,28 @@ la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ;
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du présent -titre ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. -4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, -L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 -du code du travail ;
+titre ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du +livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à +ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du +travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ;
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une -peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ou dans les cas prévus à l'article -R. 2332-7.
+peine mentionnée au II de l'article R. 2332-6 ;
+ +5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
+ +Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur.
Lors de la notification de la décision de retrait, un délai peut être fixé à -l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, l'assujetti +l'intéressé pour liquider le matériel. Dans la limite de ce délai, ce dernier peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux -enchères tous les matériels non encore liquidés. +enchères tous les matériels non encore liquidés. A défaut, les matériels sont +remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint +des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre +chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-16.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-16.md index a29063a09a..05893eedc8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-16.md @@ -1,14 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672757.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144886.xml --- ###### Article R2332-16 -Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. -2332-5 pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Le ministre de -la défense en avise le ministre de l'intérieur. +Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la +défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une +durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé +des douanes.
+ +Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du +présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de +l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature +des mesures requises.
+ +Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la +défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces +graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
+ +Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent +article est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les +modalités prévues à l'article R. 2335-37. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-6.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-6.md index 9875fa70d3..66e41d357f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r2332-6.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672737.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144893.xml --- ###### Article R2332-6 I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée :
-1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de -l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en -soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure -pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de -troubles mentaux et aux personnes dont l'état psychique est manifestement -incompatible avec la détention d'une arme. Il en est de même lorsqu'une personne -exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une -fonction de direction ou de gérance est soumise à l'un de ces régimes ;
+1° Aux personnes :
+
+a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' +article 425 du code civil ;
+
+b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en +application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;
+
+c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de +troubles mentaux ;
+
+d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une +arme ;
+
+e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et +de détention d'armes devenue définitive ;
+
+f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de +caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne +interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une +telle activité ;
+
+g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures +équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.
+
+Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement +d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans +l'une des situations énumérées aux a à g ;
2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-19.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-19.md index ee596ac0da..87d613e7d8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-19.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-19.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672765.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144883.xml --- ###### Article R2332-19 Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les -agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
+agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article +R. 2335-37 .
En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-20.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-20.md index 8bf14c529f..c94a040a14 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-20.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-20.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672767.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144879.xml --- ###### Article R2332-20 -S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie -A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 adresse un -compte rendu semestriel d'activités au ministre de l'intérieur avant le 15 -janvier et avant le 15 juillet de chaque année. Ce compte rendu peut prendre la -forme d'une photocopie de leur registre spécial ou de l'état informatique -correspondant. +Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur +réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
+ +En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois +mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie +du lieu de l'activité.
+ +En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, +le registre lui est transféré. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-22.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-22.md index b704d93f65..7ef4d13f3f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r2332-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034672771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/27/LEGIARTI000034672771.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144874.xml --- ###### Article R2332-22 @@ -23,13 +23,16 @@ mentionnées à l'article R. 312-25 du même code.
II. – Le fabricant ou commerçant cédant est ensuite tenu :
-1° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui +1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition +et de détention d'armes ;
+ +2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
-2° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de +3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 2332-18 ;
-3° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à +4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité de police qui a reçu la demande ;
III. – Le fabricant ou commerçant à qui est remise une autorisation de diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-1.md index 3943d1c900..9a1b570bde 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_r2339-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-30 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000024774387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/43/LEGIARTI000024774387.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144837.xml --- ###### Article R2339-1 @@ -13,13 +13,12 @@ Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des -registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
- -2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes -rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense +registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;
-3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au -chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code -de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par -les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code. +2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes +rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
+ +3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux +chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et +documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-1.md index 1684f95968..c462cb24d8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754126.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144868.xml --- ###### Article R2335-1 @@ -23,7 +23,7 @@ transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comm une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.
IV. – Les importations, réalisées par les services de l'Etat, de matériels -mentionnés au I du présent article ou au I de l'article R. 316-29 du code de la -sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un -Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire -douanier de l'Union européenne, ne sont pas soumises à autorisation préalable. +mentionnés au I du présent article en provenance des forces armées françaises ou +des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. +312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à +autorisation préalable. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-7.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-7.md index 2689fca33c..085b7d8e0b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r2335-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033189104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/91/LEGIARTI000033189104.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144863.xml --- ###### Article R2335-7 -L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée -par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs -attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, -ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de -l'article L. 2335-1.
+L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six +mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après +avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la +défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, +pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md index 4f868a7817..26debf1b87 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r2335-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754154.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037144859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144859.xml --- ###### Article R2335-9 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754154.xml I. - Conformément à l'article L. 2335-3, sont soumises à licence d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de -l'article L. 2335-2 :
+l'article L. 2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs +éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité +intérieure :
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la @@ -42,9 +44,9 @@ d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L. 2335-3.
III. - Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des -forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne -ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne, dans le -but exclusif d'une utilisation des matériels par celles-ci, ne sont pas soumises -à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement -l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au -I. +forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics +mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité +intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne +sont pas soumises à licence d'exportation. Les matériels concernés ne peuvent +faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation +préalable mentionnée au I. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md index 37e331ad5a..2f67edae5f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r2335-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754136.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037144855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144855.xml --- ###### Article R2335-21 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754136.xml I. ― Conformément à l'article L. 2335-10, sont soumises à licence de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du -deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 :
+deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions +et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code +de la sécurité intérieure :
1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-40-1.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-40-1.md index a93ae6d834..efbc1641ae 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-40-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_5/article_r2335-40-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754201.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144851.xml --- ###### Article R2335-40-1 @@ -21,4 +21,10 @@ Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit êtr présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur -quantité sur la copie de l'autorisation correspondante. +quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
+ +III. ― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels +mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises +ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles +R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé +d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md index 7c0ea508f8..a5a5ad71d2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034754195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754195.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144847.xml --- ###### Article R2335-41 @@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/41/LEGIARTI000034754195.xml Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur -la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par -route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de -transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est -présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
+la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des +armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du +code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la +délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les +matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute +réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-42.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-42.md index 471cdee09e..ccd66f6ea8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-42.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000030864611 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864611.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000037144845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144845.xml --- ###### Article R2335-42 @@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864611.xml La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen -et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou -par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises -telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE -du 7 septembre 2005.
+et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-43.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-43.md index 264361a099..c3590a8c06 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-43.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_6/article_r2335-43.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-04 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000026211357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211357.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/48/LEGIARTI000037144842.xml --- ###### Article R2335-43 -Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit.
+Le ministre chargé des douanes délivre l'autorisation de transit, après +information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du +ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
-Si le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des -affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le -ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la -commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet -1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des -exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit est accordée par -le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes. +Si l'un des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit +examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 +du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle +pour l'étude des exportations de matériels de guerre, l'autorisation de transit +est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des +douanes. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md index acc0014b4e..9a297edf58 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/48/LEGIARTI000037114820.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000037145369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/53/LEGIARTI000037145369.xml --- ###### Article R2441-2 @@ -402,13 +402,33 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-6 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-7 à R. 2332-9 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-10 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-11 à R. 2332-14 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-15, R. 2332-16 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-17 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -426,21 +446,29 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- R. 2332-19 à R. 2332-25 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2332-19, R. 2332-20 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 - R. 2335-1 à R. 2335-5 - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - + R. 2332-21 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-22 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-23 à R. 2332-25 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2335-1 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-2 à R. 2335-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -460,11 +488,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2335-7 - -
- - Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 @@ -482,13 +506,13 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
- R. 2335-9, R. 2335-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2335-9 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-10 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -576,11 +600,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° R. 2339-1 - -
- - Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 - + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md index b46e22bab1..e32ae4555a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_r2441-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114669.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145056.xml --- ###### Article R2441-5 @@ -39,15 +39,17 @@ décision ;
7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
- -8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. -4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, -L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 -et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les -mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière -d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de -contrôle du travail”
+mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du +livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à +ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du +travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” +sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement +applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de +l'inspection du travail ou de travail illégal ”
10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
@@ -57,4 +59,4 @@ l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; 13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union -européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". +européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " . diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md index 6ca875c1e9..6735772c33 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/47/LEGIARTI000037114777.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000037145293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/52/LEGIARTI000037145293.xml --- ###### Article R2451-2 @@ -18,28 +18,24 @@ mars 2009 :
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au livre Ier -
- +
R. 2112-1 @@ -50,268 +46,228 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2151-1 à R. 2151-7 -
- +
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 -
- +
R. 2161-1 à R. 2161-3 -
- +
R. 2161-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 -
- +
R. 2161-5, R. 2161-6 -
- +
R. 2161-7 -
- +
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 -
- +
R. 2161-8 à R. 2161-10 -
- +
R. 2171-1 à R. 2171-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 -
- +
Au livre II -
- +
R. 2211-1, R. 2211-3 -
- +
R. 2211-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 -
- +
R. 2232-2 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 -
- +
R. 2232-3 à R. 2234-29 -
- +
R. 2234-30 -
- +
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 -
- +
R. 2234-31 à R. 2234-52 -
- +
R. 2234-53 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R 2234-54, R. 2234-55 -
- +
R. 2234-56 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R. 2234-57, R. 2234-58 -
- +
R. 2234-59, R. 2234-60 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R. 2234-61 à R. 2234-80 -
- +
R. 2234-81 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2234-82, R. 2234-83 -
- +
R. 2234-84 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 -
- +
R. 2234-103 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 -
- +
R. 2236-1 à R. 2236-2 @@ -322,88 +278,74 @@ mars 2009 :
-
- +
Au livre III -
- +
R. 2311-1 à R. 2311-8 -
- +
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 -
- +
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 -
- +
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 -
- +
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 -
- +
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 -
- +
R. 2313-1 -
- +
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 -
- +
R. 2313-4 -
- +
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 -
- +
R. 2321-1 à R. 2321-5 -
- +
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 -
- +
R. 2322-1 @@ -413,7 +355,31 @@ mars 2009 :
Résultant du décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 - R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17
+ R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-6 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-7 à R. 2332-9 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-10 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-11 à R. 2332-14 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-15, R. 2332-16 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-17 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 @@ -422,77 +388,76 @@ mars 2009 :
-
- - R. 2332-19 à R. 2332-25 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2332-19, R. 2332-20 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 - R. 2335-1 à R. 2335-5
+ R. 2332-21 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-22 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-23 à R. 2332-25 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2335-1
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-2 à R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2335-6 -
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
- +
R. 2335-7 - -
- - Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
- +
R. 2335-8 -
- +
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 -
- - R. 2335-9, R. 2335-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2335-9 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-10 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2335-11 à R. 2335-13 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 @@ -502,25 +467,21 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2335-15 -
- +
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 -
- +
R. 2335-16 À R. 2335-20 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 @@ -530,8 +491,7 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2335-34 à R. 2335-36 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 @@ -542,301 +502,245 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2335-37 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 -
- +
R. 2335-38 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 -
- +
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4 -
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - -
- - R. 2339-1 - - -
- - Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 - + R. 2339-1 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
- +
R. 2339-3, R. 2339-4 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 -
- +
R. 2342-3, R. 2342-4 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-5 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-6 à R. 2342-19 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-20 -
- +
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 -
- +
R. 2342-21, R. 2342-22 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-23 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-24 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-25 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-26 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-27 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-28 à R. 2342-32 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-33 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-34 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-35 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2343-1 à R. 2343-3 -
- +
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 -
- +
R. 2343-4 à R. 2343-8 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2344-1 -
- +
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 -
- +
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2363-7 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md index ee4190cdfe..902503fe77 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_r2451-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114662.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145047.xml --- ###### Article R2451-5 -Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française ainsi -:
+Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
@@ -29,50 +28,151 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Polynésie française.” ;
- -5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +en Polynésie française.” ;
+
+5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
- +décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
+
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
- -7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
- -a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 -à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. -4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. -8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux -dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et -de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du -travail” ;
- -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
+
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa +quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. +8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au +livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés +par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en +matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du +travail ou de travail illégal ” ;
+
+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
- -8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+
+8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
+
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels +mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format +électronique, une demande d'autorisation d'importation :
+
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de +présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la +République en Polynésie française ;
+
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie +française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par +arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de -l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union -européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont +accordées par :
+
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs +attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur +ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination +d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie +française. ” ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au +ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des +douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande +adressée :
+
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie +française ;
+
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
+
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi +rédigés :
+
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou +retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
+
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, +celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
+
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs +attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, +ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination +d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie +française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre +l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de +l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a +prise. ” ;
+
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de +livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des +douanes, par :
+
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie +française. ” ;
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de +13° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
-11° (Supprimé)
- -12° (Supprimé)
- -13° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union +14° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md index 73599686c6..de57a2db37 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/47/LEGIARTI000037114730.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000037145177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/51/LEGIARTI000037145177.xml --- ###### Article R2461-2 @@ -18,28 +18,24 @@ mars 2009 :
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES -
- +
DANS LEUR RÉDACTION -
- +
Au livre Ier -
- +
R. 2112-1 @@ -50,268 +46,228 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2151-1 à R. 2151-7 -
- +
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 -
- +
R. 2161-1 à R. 2161-3 -
- +
R. 2161-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 -
- +
R. 2161-5, R. 2161-6 -
- +
R. 2161-7 -
- +
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 -
- +
R. 2161-8 à R. 2161-10 -
- +
R. 2171-1 à R. 2171-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 -
- +
Au livre II -
- +
R. 2211-1, R. 2211-3 -
- +
R. 2211-4 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 -
- +
R. 2232-2 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 -
- +
R. 2232-3 à R. 2234-29 -
- +
R. 2234-30 -
- +
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 -
- +
R. 2234-31 à R. 2234-52 -
- +
R. 2234-53 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R 2234-54, R. 2234-55 -
- +
R. 2234-56 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R. 2234-57, R. 2234-58 -
- +
R. 2234-59, R. 2234-60 -
- +
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 -
- +
R. 2234-61 à R. 2234-80 -
- +
R. 2234-81 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2234-82, R. 2234-83 -
- +
R. 2234-84 -
- +
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 -
- +
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 -
- +
R. 2234-103 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 -
- +
R. 2236-1 à R. 2236-2 @@ -322,64 +278,54 @@ mars 2009 :
-
- +
Au livre III -
- +
R. 2311-1 à R. 2311-8 -
- +
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 -
- +
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 -
- +
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 -
- +
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 -
- +
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 -
- +
R. 2321-1 à R. 2321-5 -
- +
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 -
- +
R. 2322-1 @@ -390,109 +336,120 @@ mars 2009 :
-
- - R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-6 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-7 à R. 2332-9 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-10 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-11 à R. 2332-14 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-15, R. 2332-16 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-17 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2332-18 -
- +
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
- - R. 2332-19 à R. 2332-25 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2332-19, R. 2332-20 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-21 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + + + R. 2332-22 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2332-23 à R. 2332-25 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- - R. 2335-1 à R. 2335-5 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2335-1 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-2 à R. 2335-5 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2335-6 -
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
- +
R. 2335-7 - -
- - Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
- +
R. 2335-8 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 -
- - R. 2335-9, R. 2335-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ R. 2335-9 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 2335-10 + Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2335-11 à R. 2335-13 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 @@ -502,25 +459,21 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2335-15 -
- +
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 -
- +
R. 2335-16 À R. 2335-20 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 @@ -538,797 +491,659 @@ mars 2009 :
-
- +
R. 2335-37 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 -
- +
R. 2335-38 -
- +
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 -
- +
R. 2335-38-1, R. 2336-1 à R. 2338-4 -
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 - -
- - R. 2339-1 - - -
- - Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 - + R. 2339-1 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 -
- +
R. 2339-3, R. 2339-4 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 -
- +
R. 2342-3, R. 2342-4 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-5 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-6 à R. 2312-19 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-20 -
- +
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 -
- +
R. 2342-21, R. 2342-22 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-23 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-24 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-25 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-26 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-27 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-28 à R. 2342-32 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-33 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-34 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2342-35 -
- +
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 -
- +
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2343-1 à R. 2343-3 -
- +
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 -
- +
R. 2343-4 à R. 2343-8 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2344-1 -
- +
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 -
- +
R. 2352-1 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-2 -
- +
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 -
- +
R. 2352-3 -
- +
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 -
- +
R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-12 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 -
- +
R. 2352-13 à R. 2352-18 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-19 -
- +
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 -
- +
R. 2352-20, R. 2352-21 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-22 -
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2352-23 à R. 2352-25 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-26 -
- +
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 -
- +
R. 2352-27 à R. 2352-31 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-32 -
- +
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 -
- +
R. 2352-33 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-34 -
- +
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 -
- +
R. 2352-35 À R. 2352-37 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 DU 23 NOVEMBRE 2009 -
- +
R. 2352-38 -
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2352-39 -
- +
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 -
- +
R. 2352-40 à R. 2352-46 -
- +
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 -
- +
R. 2352-47 -
- +
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 -
- +
R. 2352-64 -
- +
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 -
- +
R. 2352-73 à R. 2352-88 -
- +
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 -
- +
R. 2352-89, R. 2352-90 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-91 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-92, R. 2352-93 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-94 à R. 2352-96 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-97 Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2352-98 à R. 2352-102 Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-103 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-104 à R. 2352-108 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-109 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-110 -
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
- +
R. 2352-111, R. 2352-112 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-113 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-114 à R. 2352-116 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-117 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-118, R. 2352-119 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-120 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-121 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2352-122 -
- +
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 -
- +
R. 2352-123 à R. 2353-1 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2353-2 -
- +
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 -
- +
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 -
- +
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 -
- +
R. 2363-7 -
- +
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md index 88b1316a62..ac67b55c11 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_r2461-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114655.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145050.xml --- ###### Article R2461-6 @@ -28,50 +28,151 @@ système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Nouvelle-Calédonie.” ;
- -5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +en Nouvelle-Calédonie.” ;
+
+5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
- +décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
- -7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
- -a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 -à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. -4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. -8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux -dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et -de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du -travail” ;
- -b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
+
+a) Au c, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa +quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. +8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au +livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés +par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement applicables en +matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du +travail ou de travail illégal ” ;
+
+b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
- -8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+
+8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
+
+9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
+
+“ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels +mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format +électronique, une demande d'autorisation d'importation :
+
+“ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les +importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de +présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie ;
+
+“ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la +Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies +par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ;
-9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de -l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union -européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
+10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
+
+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont +accordées par :
+
+“ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les +importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs +attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur +ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination +d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la +Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au +ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des +douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande +adressée :
+
+“ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les +importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la +Nouvelle-Calédonie. ” ;
+
+11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
+
+a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi +rédigés :
+
+“ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou +retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
+
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les +importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, +celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
+
+“ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs +attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, +ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination +d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la +Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut +suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
+
+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de +l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a +prise. ” ;
+
+12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
+
+“ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de +livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des +douanes, par :
+
+“ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les +importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre +partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
+
+“ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une +autre partie du territoire de la République en provenance de la +Nouvelle-Calédonie. ” ;
-10° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de +13° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
-11° (Supprimé)
- -12° (Supprimé)
- -13° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union +14° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md index 29b71c5939..fd94668a85 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114679.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-09-16 +Identifiant: LEGIARTI000037145059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145059.xml --- ###### Article R2471-2 Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret -n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf -mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont +n° 61-1300 du 30 novembre 1961et des adaptations prévues au titre IX et sauf +mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantessont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction -résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
+résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009:
@@ -402,13 +402,33 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
- + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + + + + + + + + + + + + + + + + + @@ -456,11 +488,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2335-7 - + - + + + + + - +

- R. 2332-1, R. 2332-4 à R. 2332-17 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-6Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-7 à R. 2332-9Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-10Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-11 à R. 2332-14Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-15, R. 2332-16Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-17Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -426,16 +446,28 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

- R. 2332-19 à R. 2332-25 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2332-19, R. 2332-20
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-1 à R. 2335-5
R. 2332-21Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2332-22Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2332-23 à R. 2332-25Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 2335-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-2 à R. 2335-5 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 -
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
@@ -478,13 +506,13 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :

- R. 2335-9, R. 2335-10 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 + R. 2335-9
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 2335-10Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
@@ -582,11 +610,7 @@ résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
R. 2339-1
-
- - Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 -
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-3.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-3.md index 3d20746bb8..55c642871a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_r2471-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-29 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000037114648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/46/LEGIARTI000037114648.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/50/LEGIARTI000037145053.xml --- ###### Article R2471-3 @@ -33,16 +33,18 @@ décision ;
6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
- -7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. -4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, -L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 -et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les -mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière -d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de -contrôle du travail” ;
- +mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ ou du code du travail au titre IV du +livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à +ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du +travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” +sont remplacés par les mots : “ des dispositions du droit du travail localement +applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de +l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
+
8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
@@ -55,4 +57,4 @@ l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance 11° (Supprimé)
12° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union -européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. +européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” .