LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 9, 15.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036644772
NOR: INTX1728622L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/64/47/JORFTEXT000036644772.xml
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République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037201082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201082.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648329.xml
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###### Article L2331-1
@ -31,14 +31,14 @@ détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont
libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
d'établissement des déclarations.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
@ -58,8 +58,9 @@ chapitre V du présent titre.<br />
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au
chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br />
chapitre II du présent titre ou au chapitre III du titre Ier du livre III du
code de la sécurité intérieure, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques
au titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.<br />
IV. - Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux
transferts à destination ou en provenance des Etats membres de l'Union

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037201050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/10/LEGIARTI000037201050.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000036648310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/64/83/LEGIARTI000036648310.xml
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###### Article L2339-4-1
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits, ou les prestations de services fondés sur l'utilisation ou sur
l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ;<br />
détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
@ -31,9 +30,7 @@ assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par l
même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un
élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de
l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, sans accomplir les
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments