Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Ministère: Ministère des armées et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050403314
NOR: ARMH2418982D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/40/33/JORFTEXT000050403314.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000030756799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756799.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404316.xml
---
###### Article R3417-22
@ -17,6 +17,9 @@ autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclus
de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières.<br />
Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de
la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé
d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions
prévues au 3° de l'article R. 3417-3.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711228
- [Article D4123-6-1](article_d4123-6-1.md)
- [Article D4123-7](article_d4123-7.md)
- [Article D4123-8](article_d4123-8.md)
- [Article D4123-8-1](article_d4123-8-1.md)
- [Article D4123-9](article_d4123-9.md)
- [Article D4123-10](article_d4123-10.md)
- [Article D4123-11](article_d4123-11.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404191.xml
---
###### Article D4123-2
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
prévoyance de l'aéronautique.<br />
mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des
allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service
dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux
allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404193.xml
---
###### Article D4123-4
Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents
ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
les conditions suivantes :<br />
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause
du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce
décès.<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
Les ayants cause sont :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;<br />
― à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;<br />
2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de
l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation
desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du
code civil ;<br />
― à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;<br />
3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code
général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en
application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints
d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie,
c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la
rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application
des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq
ans de services ;<br />
b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle
correspondant :<br />
4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de
prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
― à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ;<br />
Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :<br />
― à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier.<br />
a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;<br />
b) Les enfants à naître ;<br />
c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous
réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;<br />
d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des
dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.<br />
Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget.<br />
2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes :
montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
Par enfant, il faut entendre :<br />
a) Les enfants légitimes ;<br />
b) Les enfants naturels reconnus ;<br />
c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du
militaire ;<br />
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;<br />
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.<br />
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même
exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le
minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de
vingt-cinq ans de services.<br />
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les
conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes de
la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
célibataire et sans enfant à charge.
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404211.xml
---
###### Article D4123-5
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du
montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la
date de ce décès.<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.<br />
b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire
annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.<br />
2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à
deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces
allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour
les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre
Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne
sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une
opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission
à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-27
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000027992170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/21/LEGIARTI000027992170.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404226.xml
---
###### Article D4123-6-1
Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en
opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable
à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou
réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes
:<br />
Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu
une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble
psychique post-traumatique, a droit à une allocation.<br />
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :<br />
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure
imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique
post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles
prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un
taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.<br />
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D.
4123-7. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D.
4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à
verser.<br />
-à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;<br />
Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale
versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6.<br />
-à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;<br />
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
-à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;<br />
-à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.<br />
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est
calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux
de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.<br />
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont
déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article
D. 4123-6.
<div><br /></div>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404220.xml
---
###### Article D4123-6
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la
réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des
contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de
la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon
les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour
réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum
indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du
montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;<br />
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des
enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un
ou plusieurs enfants à charge ;<br />
2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère
définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux
conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des
modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans
enfant à charge ;<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article
D. 4123-4.<br />
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la
mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.<br />
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec
aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

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@ -1,22 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047666.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404232.xml
---
###### Article D4123-7
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
:<br />
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de
l'affilié ;<br />
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants
concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres
ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale
prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050403928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/39/LEGIARTI000050403928.xml
---
###### Article D4123-8-1
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme
d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L.
4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D.
4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité
supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est
incompatible avec le maintien dans l'état militaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024047663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404239.xml
---
###### Article D4123-8
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite
ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant à :<br />
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />
ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.<br />
b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant à :<br />
i) L'indice brut 546 s'il est officier ;<br />
ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.<br />
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de
la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.<br />
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au
service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques
au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des
cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une
allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités
calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.

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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711226
- [Article R4123-25-1](article_r4123-25-1.md)
- [Article R4123-26](article_r4123-26.md)
- [Article R4123-27](article_r4123-27.md)
- [Article R4123-27-1](article_r4123-27-1.md)
- [Article R4123-28](article_r4123-28.md)
- [Article R4123-29](article_r4123-29.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000028203460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/34/LEGIARTI000028203460.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404250.xml
---
###### Article R4123-14
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et
des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux
personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu
en service aérien à leurs ayants cause.<br />
mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des
allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du
service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas
de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.<br />
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent
d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.<br />
@ -28,4 +27,4 @@ les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.<br />
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la
réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au
fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles
D. 4123-6 et D. 4123-8.
D. 4123-6 à D. 4123-8-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404260.xml
---
###### Article R4123-15
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
:<br />
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui
perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
combattant parachutiste ;<br />
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
@ -33,7 +34,6 @@ des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer de
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
pour risques professionnels ;<br />
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
vol.
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de
combattant parachutiste.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404264.xml
---
###### Article R4123-16
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
ou un saut en parachute.
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale,
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.

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@ -1,22 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711212.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404266.xml
---
###### Article R4123-20
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de
leurs infirmités :<br />
Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que
définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :<br />
1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que
ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel
volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national
admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur
demande ou réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;<br />
ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br />
a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de
blessures reçues en service aérien ;<br />
b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-6 ;<br />
c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un
congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5
lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est
établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état
militaire ;<br />
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat
admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en
@ -29,6 +39,6 @@ blessures reçues en service aérien ;<br />
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service
aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un examen de préparation
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
sociétés agrées par elle et à laquelle ils participaient.
aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le
cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense
nationale.

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@ -1,57 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000046805777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404274.xml
---
###### Article R4123-21
Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux
personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause
définis comme suit :<br />
Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien
telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il
suit :<br />
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité, survivant.<br />
1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;<br />
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
infirmes.<br />
2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de
l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation
desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du
code civil ;<br />
Par enfant, il faut entendre :<br />
3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code
général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en
application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints
d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie,
c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la
rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application
des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq
ans de services ;<br />
a) Les enfants nés de parents mariés ;<br />
4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de
prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;<br />
Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :<br />
c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;<br />
a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;<br />
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
b) Les enfants à naître ;<br />
― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;<br />
c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous
réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;<br />
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des
dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
garde effective et permanente de l'enfant.<br />
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même
exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le
minimum garanti en application de l'article L. 17 (b) du code des pensions
civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de
vingt-cinq ans de service.<br />
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les
conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre.
e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.

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@ -1,29 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058006.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404286.xml
---
###### Article R4123-22
Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3° de l'article R. 4123-21
ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de
son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites
conditions.<br />
Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.<br />
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la
date du décès de l'affilié.

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@ -1,45 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404292.xml
---
###### Article R4123-24
Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget.<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.<br />
b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire
annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.<br />
2° Enfants à charge :<br />
Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice
brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de
mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants :<br />
Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à
l'indice brut 702.
solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

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@ -1,41 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000028202827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/28/LEGIARTI000028202827.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404306.xml
---
###### Article R4123-25-1
Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en
opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable
à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou
réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes
:<br />
Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu
une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble
psychique post-traumatique, a droit à une allocation.<br />
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :<br />
Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure
imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique
post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %.<br />
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article R.
4123-25. Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation
versée au titre du présent article est déduit.<br />
-à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;<br />
-à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;<br />
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
-à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;<br />
-à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ;<br />
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est
calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux
de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.<br />
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront
déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article
R. 4123-25.
Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de
l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25.

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@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000024058009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404297.xml
---
###### Article R4123-25
Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite
dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est ver
à l'intéressé :<br />
dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéres
a droit à des allocations.<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe :<br />
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;<br />
1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à
la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de
l'intéressé ;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
fixé à l'article R. 4123-24.<br />
2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur
demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de
l'article D. 4123-21.<br />
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après
consolidation de la blessure.<br />
Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre
Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre
allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050404019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/40/LEGIARTI000050404019.xml
---
###### Article R4123-27-1
Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être
survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des
allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation
des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques
à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 et à l'article D. 4123-6.