diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md index 7d4d2803..9e7ce441 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r3417-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000030756799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756799.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404316.xml --- ###### Article R3417-22 @@ -17,6 +17,9 @@ autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclus de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+Ces fonds peuvent également être déposés sur un compte à terme ouvert auprès de +la Caisse des dépôts et consignations.
+ Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index afcc4542..08c6272c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711228 - [Article D4123-6-1](article_d4123-6-1.md) - [Article D4123-7](article_d4123-7.md) - [Article D4123-8](article_d4123-8.md) +- [Article D4123-8-1](article_d4123-8-1.md) - [Article D4123-9](article_d4123-9.md) - [Article D4123-10](article_d4123-10.md) - [Article D4123-11](article_d4123-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md index 7c5d0e6a..e07d73c1 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-01 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000047591782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404191.xml --- ###### Article D4123-2 @@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de -mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées -d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en -cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la -blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de -prévoyance de l'aéronautique.
+mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des +allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service +dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux +allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md index bcecc83c..c8aa27dc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-4.md @@ -1,81 +1,72 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024047653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047653.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/41/LEGIARTI000050404193.xml --- ###### Article D4123-4 -Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents -ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans -les conditions suivantes :
+En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause +du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce +décès.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
+Les ayants cause sont :
-a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde -budgétaire annuelle correspondant :
+1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
-― à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;
+2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de +l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation +desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du +code civil ;
-― à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;
+3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code +général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en +application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints +d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, +c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la +rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application +des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et +militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq +ans de services ;
-b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle -correspondant :
+4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de +prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10 +du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
-― à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ;
+Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
-― à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier.
+a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
+ +b) Les enfants à naître ;
+ +c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous +réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
+ +i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption +prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+ +ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait +été déposée ;
+ +d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une +délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des +dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
+ +e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par +un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de +l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente +de l'enfant.
+ +Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du +ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du +budget.
-2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : -montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de -solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
- -Par enfant, il faut entendre :
- -a) Les enfants légitimes ;
- -b) Les enfants naturels reconnus ;
- -c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du -militaire ;
- -d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, -sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
- -i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption -prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
- -ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait -été déposée ;
- -e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une -délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de -l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
- -f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par -un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de -l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente -de l'enfant.
- -Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité -permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même -exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le -minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions -civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de -vingt-cinq ans de services.
- -3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les -conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires -d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes de -la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
- -Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était -célibataire et sans enfant à charge. +solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md index 83bc5441..cc4d666c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-5.md @@ -1,49 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024047648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047648.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404211.xml --- ###### Article D4123-5 Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations -versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :
+versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du +montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la +date de ce décès.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
- -a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde -budgétaire annuelle correspondant :
- -― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
- -― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
- -b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire -annuelle correspondant :
- -― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
- -― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
- -2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à -deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces -allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour -les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation -personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne -peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux -orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité -survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
- -3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire -annuelle correspondant à l'indice brut 702.
- -Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le -décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération -militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à -l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas -exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge. +En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre +Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne +sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une +opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission +à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md index 32a1867f..9127e7ca 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6-1.md @@ -1,41 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-27 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000027992170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/21/LEGIARTI000027992170.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404226.xml --- ###### Article D4123-6-1 -Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en -opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable -à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou -réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes -:
+Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu +une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble +psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
-1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
+Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure +imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique +post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles +prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un +taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.
-a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou -a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la -moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
+Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D. +4123-7. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. +4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à +verser.
--à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
+Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale +versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6.
--à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
- -b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la -moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
- --à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
- --à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier.
- -2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est -calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié, rapporté au taux -de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
- -Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article sont -déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article -D. 4123-6. +

diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md index bc91f7bf..9ab8686b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-6.md @@ -1,39 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024047669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047669.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404220.xml --- ###### Article D4123-6 -Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la -réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
+Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des +contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
-1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
+1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de +la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon +les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour +réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum +indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du +montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
-a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des -enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le -conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un -ou plusieurs enfants à charge ;
+2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère +définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux +conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des +modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
-b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour -le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans -enfant à charge ;
- -c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est -calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
- -2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, -dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article -D. 4123-4.
- -Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la -mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
- -Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est -calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est -définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont -exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire. +Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec +aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md index 597bc2fd..e707f536 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-7.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024047666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047666.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404232.xml --- ###### Article D4123-7 -Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées -:
- -― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité -survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de -l'affilié ;
- -― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les -conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants -concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes -de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension. +Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au +métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres +ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale +prévu à l'article D. 4123-6 est doublé. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md new file mode 100644 index 00000000..019ad8d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050403928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/39/LEGIARTI000050403928.xml +--- + +###### Article D4123-8-1 + +Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme +d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. +4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. +4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité +supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est +incompatible avec le maintien dans l'état militaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md index 42063147..e6cdc41a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-8.md @@ -1,46 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024047663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/76/LEGIARTI000024047663.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404239.xml --- ###### Article D4123-8 -Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au -métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite -ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
- -1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
- -a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a -des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle -correspondant à :
- -i) L'indice brut 762 s'il est officier ;
- -ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.
- -b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle -correspondant à :
- -i) L'indice brut 546 s'il est officier ;
- -ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.
- -c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est -calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
- -2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, -dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire -annuelle correspondant à l'indice brut 702.
- -Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de -la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
- -Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est -calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est -définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont -exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire. +Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au +service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques +au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des +cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une +allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités +calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 38f669cf..09e65d6d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711226 - [Article R4123-25-1](article_r4123-25-1.md) - [Article R4123-26](article_r4123-26.md) - [Article R4123-27](article_r4123-27.md) +- [Article R4123-27-1](article_r4123-27-1.md) - [Article R4123-28](article_r4123-28.md) - [Article R4123-29](article_r4123-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md index 158091f7..1f74d93e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-14.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-17 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000028203460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/34/LEGIARTI000028203460.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404250.xml --- ###### Article R4123-14 Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de -mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées -d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et -des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux -personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu -en service aérien à leurs ayants cause.
+mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des +allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du +service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas +de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
@@ -28,4 +27,4 @@ les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles -D. 4123-6 et D. 4123-8. +D. 4123-6 à D. 4123-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md index 8059dedc..04de29ca 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-01 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000047591784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404260.xml --- ###### Article R4123-15 @@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux -accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin -dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas -:
+qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire +féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui +perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de +combattant parachutiste ;
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne ou combattant parachutiste) ;
@@ -33,7 +34,6 @@ des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer de vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels ;
-b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce -titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité -journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de -vol. +b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans +percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de +combattant parachutiste. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md index 0ba3ad1e..1417c03c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-01 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000047591789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404264.xml --- ###### Article R4123-16 @@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de -périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale -organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés -agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension -ou un saut en parachute. +périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, +effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md index fe3053d2..eca762d2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-20.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000018711212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711212.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404266.xml --- ###### Article R4123-20 -Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien en raison de -leurs infirmités :
+Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que +définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :
1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que -ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartiennent au personnel -volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national -admis à la retraite ou en congé du personnel navigant d'office ou sur leur -demande ou réformés définitivement pour blessures reçues en service aérien ;
+ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire +féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
+ +a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de +blessures reçues en service aérien ;
+ +b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article +L. 4139-6 ;
+ +c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un +congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 +lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est +établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état +militaire ;
2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en @@ -29,6 +39,6 @@ blessures reçues en service aérien ;
4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service -aérien au cours ou à l'occasion d'une séance ou d'un examen de préparation -militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des -sociétés agrées par elle et à laquelle ils participaient. +aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le +cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense +nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md index e117dd70..347c53d9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md @@ -1,57 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000046805777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404274.xml --- ###### Article R4123-21 -Peuvent prétendre à l'allocation en cas de décès survenu en service aérien aux -personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cause -définis comme suit :
+Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien +telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il +suit :
-1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un -pacte civil de solidarité, survivant.
+1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
-2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou -infirmes.
+2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de +l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation +desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du +code civil ;
-Par enfant, il faut entendre :
+3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code +général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en +application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints +d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, +c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la +rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application +des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et +militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq +ans de services ;
-a) Les enfants nés de parents mariés ;
+4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de +prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10 +du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
-b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;
+Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
-c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de -l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;
+a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
-d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, -sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
+b) Les enfants à naître ;
-― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;
+c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous +réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
-― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait +i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption +prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
+ +ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
-e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une -délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de -l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
+d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une +délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des +dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
-f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la -filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation -placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la -garde effective et permanente de l'enfant.
- -Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité -permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même -exerçant une activité, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le -minimum garanti en application de l'article L. 17 (b) du code des pensions -civiles et militaires de retraite à une pension de retraite rémunérant moins de -vingt-cinq ans de service.
- -3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les -conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires -d'invalidité et des victimes de la guerre. +e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par +un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de +l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente +de l'enfant. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md index 16d76c67..94044b2c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md @@ -1,29 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024058006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058006.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404286.xml --- ###### Article R4123-22 -Lorsque, au jour du décès, un ascendant mentionné au 3° de l'article R. 4123-21 -ne remplit pas les conditions d'âge et de ressources requises, l'attribution de -son allocation est différée jusqu'au moment où l'intéressé réunit lesdites -conditions.
- -Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque le -décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération -militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à -l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas -exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
- -Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de -solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la -date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en -vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions -nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au -titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, -à la date d'entrée en jouissance de cette pension. +Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la +date du décès de l'affilié. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md index fadd5b22..7333e214 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md @@ -1,45 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024058003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404292.xml --- ###### Article R4123-24 Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des -allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
+allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la +défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du +ministre chargé du budget.
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
- -a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde -budgétaire annuelle correspondant :
- -― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;
- -― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.
- -b) Sans enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire -annuelle correspondant :
- -― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;
- -― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.
- -2° Enfants à charge :
- -Montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice -brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de -mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une +Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et +pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de -solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
- -3° Ascendants :
- -Montant égal à quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à -l'indice brut 702. +solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md index 4e658930..15438dc4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25-1.md @@ -1,41 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-17 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000028202827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/28/LEGIARTI000028202827.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/43/LEGIARTI000050404306.xml --- ###### Article R4123-25-1 -Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en -opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable -à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou -réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes -:
+Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu +une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble +psychique post-traumatique, a droit à une allocation.
-1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :
+Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure +imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique +post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles +prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou +supérieur à 50 %.
-a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou -a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la -moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
+Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article R. +4123-25. Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation +versée au titre du présent article est déduit.
--à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;
- --à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;
- -b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la -moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
- --à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;
- --à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ;
- -2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est -calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux -de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.
- -Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront -déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article -R. 4123-25. +Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de +l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md index cc21e81f..1d16bf14 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-22 -Date de fin: 2024-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000024058009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/42/LEGIARTI000050404297.xml --- ###### Article R4123-25 Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite -dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est versé -à l'intéressé :
+dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, l'intéressé +a droit à des allocations.
-1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
+Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre +chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe :
-a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a -des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le -partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs -enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;
+1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à +la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de +l'intéressé ;
-b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le -partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge -fixé à l'article R. 4123-24.
+2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur +demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de +l'article D. 4123-21.
-2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de -l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après -consolidation de la blessure.
- -Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre +Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md new file mode 100644 index 00000000..86ad1fff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-27-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050404019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/40/LEGIARTI000050404019.xml +--- + +###### Article R4123-27-1 + +Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être +survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des +allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation +des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques +à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 et à l'article D. 4123-6.