LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041442745 Identifiant: LEGIARTI000042655438
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###### Article L2391-1 ###### Article L2391-1
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9 Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du
et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la
cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une
une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie
justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y
s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier. dossier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000041442749 Identifiant: LEGIARTI000042655118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655118.xml
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###### Article L2391-3 ###### Article L2391-3
@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :<br /> intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :<br />
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et
l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération
a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br /> respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br />
2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article
181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du même code ;<br /> VIII du livre Ier du même code ;<br />
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement, dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement, lorsque
lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages,
ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;<br />
;<br />
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la 4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
@ -41,5 +40,11 @@ l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br /> l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
code. ;<br />
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L.
103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;<br />
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article
L. 121-24 du code de l'environnement.