diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md
index 4e2d7832..69a2e21b 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000041442745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442745.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655438.xml
---
###### Article L2391-1
-Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9
-et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par
-cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à
-une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
-justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui
-s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
+Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du
+code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la
+qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une
+opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie
+de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y
+rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md
index 4f2340fc..4b222a5d 100644
--- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md
+++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000041442749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000042655118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655118.xml
---
###### Article L2391-3
@@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :
-1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de
-l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée
-a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux
-articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
+1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et
+4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération
+concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
+respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
-2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L.
-181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
+2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article
+L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du même code ;
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
-dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement,
-lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations,
-ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code
-;
+dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement, lorsque
+l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages,
+travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
@@ -41,5 +40,11 @@ l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
-l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même
-code.
+l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
+;
+
+7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L.
+103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
+
+8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article
+L. 121-24 du code de l'environnement.