diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md index 4e2d7832..69a2e21b 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041442745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442745.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655438.xml --- ###### Article L2391-1 -Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9 -et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par -cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à -une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale -justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui -s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du +Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du +code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la +qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une +opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie +de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y +rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md index 4f2340fc..4b222a5d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ix/chapitre_unique/article_l2391-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041442749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000042655118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655118.xml --- ###### Article L2391-3 @@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :
-1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de -l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée -a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux -articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
+1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et +4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération +concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, +respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
-2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. -181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la +2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article +L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime -dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement, -lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, -ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code -;
+dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement, lorsque +l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, +travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de @@ -41,5 +40,11 @@ l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de -l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même -code. +l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code +;
+ +7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. +103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
+ +8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article +L. 121-24 du code de l'environnement.