Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042565176
NOR: TFPF2013339R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/56/51/JORFTEXT000042565176.xml
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République française 2020-11-27 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182630
- [Article L4138-4](article_l4138-4.md)
- [Article L4138-5](article_l4138-5.md)
- [Article L4138-6](article_l4138-6.md)
- [Article L4138-6-1](article_l4138-6-1.md)
- [Article L4138-7](article_l4138-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2020-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037805797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/57/LEGIARTI000037805797.xml
Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567485.xml
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###### Article L4138-3-1
@ -33,4 +33,8 @@ La détermination du champ géographique de l'opération peut faire l'objet d'un
arrêté interministériel non publié dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 4123-4.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et les conditions dans lesquelles le militaire placé en congé du blessé peut
exercer des activités de réadaptation, de réinsertion sociale et professionnelle
et bénéficier, dans la position qui est la sienne, des dispositifs de
reconversion prévu aux articles L. 4139-5 et L. 4139-5-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-27
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000042567032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/70/LEGIARTI000042567032.xml
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###### Article L4138-6-1
Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de
trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite
d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être
fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré.
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de
service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation
des droits à pension.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.