LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent 85f163d018
commit 2dfd7ec766
2 changed files with 32 additions and 27 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041442745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442745.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655438.xml
---
###### Article L2391-1
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée aux articles 413-9
et 413-9-1 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par
cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à
une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui
s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du
code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la
qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une
opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifie
de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y
rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du
dossier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041442749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/51/LEGIARTI000042655118.xml
---
###### Article L2391-3
@ -12,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/27/LEGIARTI000041442749.xml
L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale entraîne, de plein droit, sa soumission :<br />
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de
l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée
a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux
articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br />
1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et
4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération
concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis,
respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;<br />
2° En matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L.
181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article
L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la
procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre
VIII du livre Ier du même code ;<br />
3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime
dérogatoire prévu aux articles L. 217-1 à L. 217-3 du code de l'environnement,
lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations,
ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code
;<br />
dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du code de l'environnement, lorsque
l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages,
travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ;<br />
4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de
@ -41,5 +40,11 @@ l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même
code.
l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code
;<br />
7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L.
103-7 et au dernier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;<br />
8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article
L. 121-24 du code de l'environnement.