Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

ABROGATION DU DECRET 78-739,
A L'EXCEPTION DE SON ART. 15.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698874
Ancien identifiant: 1DX981972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
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République française 2012-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-05 Date de début: 2012-11-09
Date de fin: 2012-11-09 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025454051 Identifiant: LEGIARTI000026592470
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###### Article R2352-47 ###### Article R2352-47
@ -22,17 +22,18 @@ unitaires du produit.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
la traçabilité du produit explosif.<br /> la traçabilité du produit explosif (1).<br />
II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent
en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de
produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur
logistique et de leur durée de vie.<br /> identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de
vie.<br />
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br /> même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).<br />
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
@ -50,10 +51,19 @@ directement après avoir été fabriqués ;<br />
c) Aux articles pyrotechniques ;<br /> c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y
90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;<br />
produits explosifs ;<br />
e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type
décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 cordeau ;<br />
avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains
fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs
gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse
prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;<br />
g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en
plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément
mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les
cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour
les charges propulsives.