Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".
ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml
This commit is contained in:
parent
f803e69de8
commit
2a9eea50fa
1 changed files with 26 additions and 16 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-04-05
|
Date de début: 2012-11-09
|
||||||
Date de fin: 2012-11-09
|
Date de fin: 2017-05-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025454051
|
Identifiant: LEGIARTI000026592470
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592470.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R2352-47
|
###### Article R2352-47
|
||||||
|
@ -22,17 +22,18 @@ unitaires du produit.<br />
|
||||||
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
|
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le
|
||||||
produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
|
produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une
|
||||||
marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
|
marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant
|
||||||
la traçabilité du produit explosif.<br />
|
la traçabilité du produit explosif (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent
|
II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent
|
||||||
en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces
|
ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de
|
||||||
produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne
|
traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur
|
||||||
logistique et de leur durée de vie.<br />
|
identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de
|
||||||
|
vie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
|
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont
|
||||||
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
|
enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la
|
||||||
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
|
livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif,
|
||||||
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.<br />
|
même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
|
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
|
||||||
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
|
l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe
|
||||||
|
@ -50,10 +51,19 @@ directement après avoir été fabriqués ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
|
c) Aux articles pyrotechniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n°
|
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y
|
||||||
90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des
|
compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;<br />
|
||||||
produits explosifs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le
|
e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type
|
||||||
décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18
|
cordeau ;<br />
|
||||||
avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
|
|
||||||
|
f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains
|
||||||
|
fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs
|
||||||
|
gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse
|
||||||
|
prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en
|
||||||
|
plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément
|
||||||
|
mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les
|
||||||
|
cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour
|
||||||
|
les charges propulsives.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue