From 2a9eea50fa10474e43321c53106964ca6a5096ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-972=20du=2021=20octobre?= =?UTF-8?q?=201981=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20AUXQUELLES=20SONT=20SOUMI?= =?UTF-8?q?S=20LE=20MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA=20DETENTION,LE=20TRANSPORT?= =?UTF-8?q?=20ET=20L'EMPLOI=20DES=20POUDRES=20ET=20SUBSTANCES=20EXPLOSIVES?= =?UTF-8?q?:=20"PRODUITS=20EXPLOSIFS".?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGATION DU DECRET 78-739, A L'EXCEPTION DE SON ART. 15. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698874 Ancien identifiant: 1DX981972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698874.xml --- .../sous-section_2/article_r2352-47.md | 42 ++++++++++++------- 1 file changed, 26 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md index 65f85a11..df70d095 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md +++ b/partie_reglementaire/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r2352-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-05 -Date de fin: 2012-11-09 -Identifiant: LEGIARTI000025454051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/40/LEGIARTI000025454051.xml +Date de début: 2012-11-09 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000026592470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592470.xml --- ###### Article R2352-47 @@ -22,17 +22,18 @@ unitaires du produit.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant -la traçabilité du produit explosif.
+la traçabilité du produit explosif (1).
-II.-Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs mettent -en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces -produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne -logistique et de leur durée de vie.
+II.-Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent +ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de +traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur +identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de +vie.
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, -même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
+même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité (1).
III.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe @@ -50,10 +51,19 @@ directement après avoir été fabriqués ;
c) Aux articles pyrotechniques ;
-d) Aux produits explosifs mentionnés aux a et b de l'article 1er-1 du décret n° -90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des -produits explosifs ;
+d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, y +compris la gendarmerie nationale, et la police nationale ;
-e) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le -décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 -avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. +e) Aux mèches qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type +cordeau ;
+ +f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains +fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs +gaines protectrices et qui, lorsqu'elles sont allumées, brûlent à une vitesse +prédéterminée sans aucun effet explosif extérieur ;
+ +g) Aux amorces à percussion qui sont constituées d'une capsule de métal ou en +plastique contenant une petite quantité d'un mélange explosif primaire aisément +mis à feu sous l'effet d'un choc et qui servent d'éléments d'allumage pour les +cartouches pour armes de petit calibre et dans les allumeurs à percussion pour +les charges propulsives.