LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code forestier, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code des communes, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 3, 4, 6, 41 ; création après l'article 6 des articles 6 bis à 6 sexties, modification des articles 7, 54, 45, 42, 63 bis ; création après l'article 64 bis de l'article 64 ter, de l'article 59 ; modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 3, après l'article 110 de l'article 110-1, avant l'article 3-1 devenant l'article 3-6 des articles 3-1 à 3-5, l'article 3-2 devient l'article 3-7, après l'article 100 de l'article 100-1, de l'article 59 ; modification des articles 33, 34, 41, 136, 75, 44, 66, 61-1, 61, 68-1, 23, 77, 100, 14, 13, 22, 23, 57, 6-1, 12-1, 39, 67, 97, 89 ; création après l'article 14 de l'article 14-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 78 de l'article 78-1. 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification des articles 13, 11. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 9, 64, 52, 55, 57, 49, 48, 58-1, 116 ; création des articles 9-1, 70, 50-1, 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 bis, 9 ter, 13 bis, 14, 8 ; création des articles 6 quater, 13 ter. 
Modification de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) : modification de l'article 2. 
Modification de la  loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. 
Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, modification de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489865
NOR: MFPF1116839L
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République française 2012-03-14 00:00:00 +00:00
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commit 281feb0141

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020958524
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495479
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<h1>Article L4132-13</h1>
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le
cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant
Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le
cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux
fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953
relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement
des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant
l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts
particuliers de ces corps.<br />
particuliers.<br />
Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable,
apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des
missions.<br />
Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps
d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil
du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son
parcours professionnel.<br />
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention
d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à
la détention de ce titre ou de ce diplôme.<br />
Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son
détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration
dans ce corps.<br />
Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et
est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat.
Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité
avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en
activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer,
en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre
de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois
d'origine.<br />
Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer
affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois
s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son
détachement.<br />
Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou
les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir
disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par
le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général
de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le
corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du
fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées
pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -38,7 +65,16 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495467?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,14 +89,23 @@ Conseil d'Etat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-02-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002276451?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953 - article</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
2009-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1983-07-13 CITATION source Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter (V)
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>