LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540275
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540275.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495484.xml
---
<h1>Article L4132-1</h1>
@ -23,6 +22,8 @@ l'article L. 4132-7 ;<br />
formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées
ou en qualité d'engagé dans une école militaire.<br />
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.<br />
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant
légal.
@ -34,225 +35,13 @@ légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540282?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047275389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2023 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047938997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034619948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022498978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-15 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038440941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6147-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023093528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030135513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-21 au 2019-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030519030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-27 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers prévus à l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences et aux 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2024-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042049046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036871863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-05 au 2021-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043357139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032324309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036576260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2017 fixant pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038469037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038737927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025707354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-19 au 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038774629?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences prévus au 1° et au 2° de l'article 6 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et au 2° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-18 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 fixant les règles d'organisation générale, l'épreuve d'entretien et la composition du jury pour l'accès au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299368?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2021 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers aux écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033330063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044445198?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048584031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049396260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029509344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-01-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032110432?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-19 au 2019-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038181118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-03-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes prévus par l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026953724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-19 au 2022-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023093542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-02-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039026820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du service des essences des armées et fixant la liste des brevets prévus à l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020130449?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2020-02-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020561706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-30 au 2010-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021994134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-20 au 2017-02-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022231751?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-20 au 2019-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024282780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2011 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en ce qui concerne l'armée de terre, le service de santé des armées et le service des essences des armées, et pour l'application de l'article 5-3 du même décret en ce qui concerne l'armée de terre et le service des essences des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028570173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028570179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-08 au 2020-01-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026106119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045017084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux concours externes sur épreuves d'admission en première année à l'Ecole navale - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032324345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023093513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020834318?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019485425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049476365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2024 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers de carrière de l'armée de terre et du service de l'énergie opérationnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021121831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049467016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021121813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022269244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021121799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020858471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020076614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019485423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020850761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-15 au 2009-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021796836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les conditions d'organisations et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020796732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021373455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -328,6 +117,9 @@ légal.
<li>
2012-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451953?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-02-08</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025707354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-19 au 2021-03-29</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540289
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4133L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540289.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025495488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495488.xml
---
<h1>Article L4133-1</h1>
@ -17,11 +16,10 @@ un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.<br />
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la
modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps
d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de
même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au
tableau d'avancement.<br />
exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade
et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang
dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.<br />
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans
@ -44,48 +42,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493035?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019483884?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405028?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019491493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019491552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019483789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019478666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026352618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023093539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,6 +79,9 @@ d'Etat.
<li>
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022937950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026352618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-10-20</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540324
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540324.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495494.xml
---
<h1>Article L4139-1</h1>
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous
réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint
le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité
à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au
recrutement ou à la fidélisation.<br />
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du
militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier
dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès
au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que
l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé
son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de
son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation
spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la
fidélisation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire
@ -38,325 +41,16 @@ particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949203?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047766747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047767056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042023243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710439?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591798?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540340?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021634274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949230?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937486?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2023-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200622?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042234950?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-15 au 2023-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710349?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033717553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025745526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949221?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042455213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710553?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710445?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656690?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949212?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027244874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036469769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029987889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018730033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045651121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2022-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033245444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-10-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034036550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036417653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038651722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024766463?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026506015?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048930439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039203945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032554457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691044?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033247542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048173380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-12 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046736256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028423496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023929931?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4138-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028140220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034748863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - article 29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029309011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039204845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036681226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047654204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540327?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4139-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027274080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022021276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021264308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2013-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034027448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024180940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024273382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981691?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024274570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032542255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048724208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034029309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021262538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042234163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042234622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -437,6 +131,9 @@ particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
<li>
2011-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027414024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034029309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540325
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540325.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495476.xml
---
<h1>Article L4139-2</h1>
@ -29,6 +28,12 @@ vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
alinéa du présent article.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.
@ -41,555 +46,7 @@ dans le corps d'origine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044332606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux modalités de formation des agents détachés dans le corps de l'inspection du travail en application de l'article 15 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047766747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047767056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042023243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-22 au 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024684450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-20 au 2013-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043118364?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043118374?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033717553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047172203?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035604044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449202?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042455213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-23 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029269662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2024-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037811728?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021673479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207418?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207499?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043118356?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4371-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043118383?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006565040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-11 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037811315?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028197614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039807083?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042416489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2023-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037812132?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4361-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-01-01 au 2019-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045282?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046815672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269785?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027062785?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-14 au 2015-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045312?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957930?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-31 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036469769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030646890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048422810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045651121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031316852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031317651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031083652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033245444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054875?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019400185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034036550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034055035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036417653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1833 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038651722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037214183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-619 du 16 juillet 2018 modifiant le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039156205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-12-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041609291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047509614?vers=git&vers=legifrance">Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046057215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043938253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047769390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032522870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024518505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045596310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048930439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044268058?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - article 35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034460212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-15 au 2018-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033087829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 30 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047767778?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041447082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039203945?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032554457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042416484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044269360?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2023-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031028728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031468476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047172151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033247542?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux - article 9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020753689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2013-02-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047172257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045330986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031948371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048279944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-12 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046736256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-15 au 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021853723?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021853713?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-21 au 2011-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029165437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043905499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048904002?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043602163?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024963186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029308975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039204845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. - article 38-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-12 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036681226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2019-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267791?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-29 au 2022-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034060270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035420534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4139-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042021491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2016-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034027448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034054995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044636812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022918066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027911280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2021-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025759277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023399712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034029309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027848332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2013 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020040661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020567532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2009 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037952584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047247054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2023 fixant au titre de l'année 2023 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020876277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2009</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020090676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038000333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -611,6 +68,9 @@ dans le corps d'origine.
<li>
1981-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045330976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1987-07-16</a>
</li>
<li>
1988-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049172721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22</a>
</li>
@ -743,6 +203,9 @@ dans le corps d'origine.
<li>
2011-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024963186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034029309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023386435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386435.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025495498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495498.xml
---
<h1>Article L4139-5</h1>
@ -30,6 +30,18 @@ bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ou
selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
celles prévues au premier alinéa du présent II.<br />
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération
de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les
conditions prévues à l'article L. 4123-4, d'une opération de maintien de
l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par
décret peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service,
bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans
préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions
civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un
médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de
formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il
sollicite le placement en congé de reconversion.<br />
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou
suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou
@ -64,7 +76,25 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345333?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441953?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +132,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376920?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025759802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires VIGUEUR</a>
@ -125,9 +155,15 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048808953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006362671?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050403928?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4123-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042567475?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4138-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540294
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495491.xml
---
<h1>Article L4136-1</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.<br />
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté,
soit à l'ancienneté. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade.
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade
s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par
voie réglementaire.
soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les
promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu
à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de
service, fixé par voie réglementaire.
<details>
@ -26,42 +25,10 @@ voie réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882429?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029171504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039418462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043838538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-23 au 2023-12-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000808186?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029102469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-631 du 17 juin 2014 modifiant le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029105772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-631 du 17 juin 2014 modifiant le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +47,9 @@ voie réglementaire.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025492092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029105772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-631 du 17 juin 2014 modifiant le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020958040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958040.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495473.xml
---
<h1>Article L4138-8</h1>
@ -26,6 +26,12 @@ Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la foncti
qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition
prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.<br />
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état
militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de
son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les
fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.<br />
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne
peut être renouvelée que sur demande.<br />
@ -48,7 +54,13 @@ l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,9 +94,6 @@ l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020077280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020955360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021697825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
@ -97,9 +106,15 @@ l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
<li>
2011-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025093612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491942?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051021834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540241?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882506?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28</a>
</li>