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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-07
-Date de fin: 2012-03-14
-Identifiant: LEGIARTI000020958524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/85/LEGIARTI000020958524.xml
+Date de début: 2012-03-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025495479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495479.xml
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Article L4132-13
-Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le
-cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du
-13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant
+Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le
+cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du
+13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux
+fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953
+relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement
+des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant
l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts
-particuliers de ces corps.
+particuliers.
-Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable,
-apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des
-missions.
+Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps
+d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13
+juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil
+du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son
+parcours professionnel.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention
d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à
la détention de ce titre ou de ce diplôme.
-Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son
-détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration
-dans ce corps.
+Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et
+est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
-Conseil d'Etat.
+Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité
+avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en
+activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer,
+en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre
+de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois
+d'origine.
+
+Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter
+de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer
+affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois
+s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son
+détachement.
+
+Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou
+les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir
+disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par
+le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général
+de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le
+corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du
+fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées
+pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
@@ -38,7 +65,16 @@ Conseil d'Etat.
@@ -53,14 +89,23 @@ Conseil d'Etat.
Références faites par l'article