diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4132-13.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4132-13.md index 10f522a3f8..121027e331 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4132-13.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l4132-13.md @@ -1,34 +1,61 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-07 -Date de fin: 2012-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000020958524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/85/LEGIARTI000020958524.xml +Date de début: 2012-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025495479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495479.xml ---

Article L4132-13

-Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le -cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du -13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant +Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi le +cas échéant d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du +13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux +fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 +relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement +des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts -particuliers de ces corps.
+particuliers.
-Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, -apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des -missions.
+Sous réserve d'une dérogation prévue par le statut particulier du corps +d'accueil, la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 précitée émet un avis conforme sur le corps et le grade d'accueil +du fonctionnaire, déterminés en fonction de ses qualifications et de son +parcours professionnel.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
-Le fonctionnaire détaché dans un corps qui est admis à poursuivre son -détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration -dans ce corps.
+Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et +est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en -Conseil d'Etat. +Il est soumis aux dispositions du code électoral concernant l'incompatibilité +avec un mandat électif des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en +activité de service ou servant au-delà de la durée légale. Il peut participer, +en tant qu'électeur, à la désignation des représentants des personnels au titre +de la commission administrative paritaire de son corps ou cadre d'emplois +d'origine.
+ +Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter +de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer +affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois +s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son +détachement.
+ +Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou +les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l'exercice du pouvoir +disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par +le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général +de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le +corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du +fonctionnaire, les actes d'application des sanctions le cas échéant appliquées +pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
@@ -38,7 +65,16 @@ Conseil d'Etat. @@ -53,14 +89,23 @@ Conseil d'Etat.

Références faites par l'article