Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE. ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES. ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE. ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE. IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE. EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE. MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978. ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968. APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315126 Ancien identifiant: 1DX983321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-06
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000021933289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933289.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000030170228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170228.xml
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###### Article R*1311-31
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Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la
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préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique
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dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense
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économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté
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interministériel.<br />
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Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région
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contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la
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défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission
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régionale de défense économique dont la composition et les missions sont
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définies par arrêté interministériel.<br />
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Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du
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préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-06
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000021933294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2024-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000030170098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170098.xml
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###### Article R*1311-35
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1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à
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leur soutien.<br />
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2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la
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région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations
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aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu,
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l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en
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oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général
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de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence
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des questions d'intérêt commun.<br />
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2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général
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commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les
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opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y
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a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration
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et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement
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du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés
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en permanence des questions d'intérêt commun.<br />
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3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non
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militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.
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