diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md index 54bd91b8..41e43214 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1311-31.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000021933289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933289.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2015-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000030170228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170228.xml --- ###### Article R*1311-31 -Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la -préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique -dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense -économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté -interministériel.
+Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région +contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la +défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission +régionale de défense économique dont la composition et les missions sont +définies par arrêté interministériel.
Le directeur régional des finances publiques est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense et la diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md index b192b7df..1f55e4b6 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r1311-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2015-01-31 -Identifiant: LEGIARTI000021933294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml +Date de début: 2015-01-31 +Date de fin: 2024-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000030170098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/00/LEGIARTI000030170098.xml --- ###### Article R*1311-35 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/32/LEGIARTI000021933294.xml 1° Le préfet concourt à la liberté d'action des forces armées et contribue à leur soutien.
-2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la -région terre, le général commandant la défense aérienne et les opérations -aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, -l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en -oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général -de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés en permanence -des questions d'intérêt commun.
+2° Le préfet, l'officier général de zone de défense et de sécurité, le général +commandant de zone terre, le général commandant la défense aérienne et les +opérations aériennes, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y +a lieu, l'amiral commandant l'arrondissement maritime coopèrent à l'élaboration +et à la mise en œuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement +du plan général de protection et des plans de défense. Ils se tiennent informés +en permanence des questions d'intérêt commun.
3° Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.