Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023455040
NOR: DEFH1005660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/45/50/JORFTEXT000023455040.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230
###### Section 2 : Garanties et couverture des risques
- [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGISCTA000018711192
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023458475
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###### Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
###### Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
- [Article R4123-30](article_r4123-30.md)
- [Article R4123-31](article_r4123-31.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000018711190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711190.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458477.xml
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###### Article R4123-30
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement
privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions
prévues par l'article L. 4123-7.<br />
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une
allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.<br />
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par
l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du
code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des
militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus
par la présente sous-section.
code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles
des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente
sous-section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000018711188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711188.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458481.xml
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###### Article R4123-31
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un
contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux
militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories
figurant à l'article L. 4132-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631821.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458484.xml
---
###### Article R4123-33
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les
militaires :<br />
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :<br />
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :<br />
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de
désertion ;<br />
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;<br />
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des
militaires ;<br />
2° Les militaires d'active autres que de carrière :<br />
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de
l'article R. 4123-35 ;<br />
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-35 ;<br />
l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;<br />
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la
période probatoire ;<br />
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un
congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631824.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023458488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458488.xml
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###### Article R4123-34
Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article R. 4123-30,
sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le
contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs
Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi :<br />
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité
compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs
suivants :<br />
1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;<br />
2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;<br />
3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du
contrat renouvelé ;<br />
4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou
par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services
accomplis après la signature du contrat ;<br />
5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand
l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet
emploi ;<br />
6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;<br />
7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement
b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement
du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule
entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou
celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.
entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle
de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;<br />
c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est
victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé
plainte auprès du procureur de la République ;<br />
d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale
ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an
;<br />
e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux
formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons
indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions
prévues par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et
sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de
chômage après son départ ;<br />
2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié
sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur
fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du
présent article ou pour l'un des motifs suivants :<br />
a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;<br />
b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;<br />
c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du
contrat renouvelé ;<br />
d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou
le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour
les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services
accomplis après la signature du contrat ;<br />
e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand
l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet
emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021631827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631827.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458492.xml
---
###### Article R4123-35
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi,
notamment les militaires :<br />
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :<br />
1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par
le ministre de la défense pour motif de désertion ;<br />
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :<br />
2° Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;<br />
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente
du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au
1° de l'article R. 4123-34 ;<br />
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de
reconversion ;<br />
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;<br />
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services
effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de
retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
de retraite ;<br />
2° Les militaires d'active autres que de carrière :<br />
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par
le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;<br />
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un
signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en
demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;<br />
3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale,ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article R. 4123-34.
nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000018711178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711178.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023458496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458496.xml
---
###### Article R4123-36
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711178.xml
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires
involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de
leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
pensions civiles et militaires de retraite.<br />
La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite
d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.