diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230
###### Section 2 : Garanties et couverture des risques
- [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1)
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--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGISCTA000018711192
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023458475
---
-###### Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat
+###### Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
- [Article R4123-30](article_r4123-30.md)
- [Article R4123-31](article_r4123-31.md)
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@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000018711190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711190.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023458477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458477.xml
---
###### Article R4123-30
-Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement
-privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions
-prévues par l'article L. 4123-7.
+Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une
+allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par
l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du
-code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des
-militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus
-par la présente sous-section.
+code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles
+des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente
+sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-31.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-31.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000018711188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711188.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023458481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458481.xml
---
###### Article R4123-31
-L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un
-contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.
+L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux
+militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories
+figurant à l'article L. 4132-5.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-33.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-33.md
index 2461c2e403..7816579126 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-33.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-33.md
@@ -1,28 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000021631821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631821.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023458484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458484.xml
---
###### Article R4123-33
-Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les
-militaires :
+Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
-1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de
+1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
+
+a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de
+désertion ;
+
+b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice
+militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
+
+c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des
+militaires ;
+
+2° Les militaires d'active autres que de carrière :
+
+a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de
l'article R. 4123-35 ;
-2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
+b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense,
ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
-l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-35 ;
+l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
-3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
+c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la
période probatoire ;
-4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
+d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un
congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-34.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-34.md
index 7f9d4a0c56..f3fee9a1c4 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-34.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-34.md
@@ -1,42 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000021631824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631824.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000023458488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458488.xml
---
###### Article R4123-34
-Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article R. 4123-30,
-sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le
-contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense,
-ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
-ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs
+Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi :
+
+1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité
+compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les
+militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs
suivants :
-1° Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
-
-2° Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
-
-3° Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du
-contrat renouvelé ;
-
-4° Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
-fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou
-par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,
-pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services
-accomplis après la signature du contrat ;
-
-5° Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand
-l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet
-emploi ;
-
-6° Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
+a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité
qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
-7° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement
+b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement
du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule
-entre la date à laquelle la résiliation prend effet et la date du mariage ou
-celle de la conclusion du pacte civil de solidarité.
+entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle
+de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
+
+c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est
+victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé
+plainte auprès du procureur de la République ;
+
+d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale
+ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an
+;
+
+e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux
+formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons
+indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions
+prévues par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et
+sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de
+chômage après son départ ;
+
+2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié
+sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
+l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur
+fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du
+présent article ou pour l'un des motifs suivants :
+
+a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
+
+b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ;
+
+c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du
+contrat renouvelé ;
+
+d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification
+fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou
+le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour
+les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services
+accomplis après la signature du contrat ;
+
+e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand
+l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet
+emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-35.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-35.md
index f3608f7e43..4c694cbcc6 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-35.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-35.md
@@ -1,25 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000021631827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631827.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023458492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458492.xml
---
###### Article R4123-35
-Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi,
-notamment les militaires :
+Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
-1° Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par
-le ministre de la défense pour motif de désertion ;
+1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
-2° Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un
+a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
+
+b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente
+du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires
+de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au
+1° de l'article R. 4123-34 ;
+
+c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de
+reconversion ;
+
+d) Au terme d'un congé du personnel navigant ;
+
+e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services
+effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de
+retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
+de retraite ;
+
+2° Les militaires d'active autres que de carrière :
+
+a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par
+le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
+la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ;
+
+b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un
signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en
demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
-3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
+c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de
la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
-nationale,ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
-autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article R. 4123-34.
+nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif
+autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-36.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-36.md
index b5f5a6d5db..1b9d264cc2 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-36.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r4123-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-26
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000018711178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711178.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023458496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/84/LEGIARTI000023458496.xml
---
###### Article R4123-36
@@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711178.xml
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires
involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de
leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des
-pensions civiles et militaires de retraite.
+pensions civiles et militaires de retraite.
+
+La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite
+d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage.