diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md index 94cbb4d5..b0ca8268 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml --- ###### Article R*1641-1-1 @@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur -général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction -de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le -chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier -commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef -d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant -territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale -désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la +direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md index cca6f9ae..379e1c34 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml --- ###### Article R*1651-2 @@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie -française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances -publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la -circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant -supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de -défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, -le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la -police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la +Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, +l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au +chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les +commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les +chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de +zone. "
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md index 71d16cff..4ccd0f2c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml --- ###### Article R*1661-2 @@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur -général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction -de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le -chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier -commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef -d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant -territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale -désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la +direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :