From 1e41cc1848b36ecfb486c0d15221f1f5affc4626 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-552=20du=2027=20ma?= =?UTF-8?q?i=202014=20portant=20adaptation=20de=20dispositions=20pour=20fa?= =?UTF-8?q?ire=20suite=20=C3=A0=20la=20fusion=20de=20la=20direction=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20imp=C3=B4ts=20et=20de=20la=20directio?= =?UTF-8?q?n=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20de=20la=20comptabilit=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029002430 NOR: FCPE1228071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml --- .../chapitre_unique/article_r1641-1-1.md | 23 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_r1651-2.md | 22 +++++++++--------- .../chapitre_unique/article_r1661-2.md | 23 +++++++++---------- 3 files changed, 33 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md index 94cbb4d54f..b0ca826898 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml --- ###### Article R*1641-1-1 @@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur -général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction -de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le -chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier -commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef -d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant -territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale -désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la +direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md index cca6f9ae8c..379e1c341b 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml --- ###### Article R*1651-2 @@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie -française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances -publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la -circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant -supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de -défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, -le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la -police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la +Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, +l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au +chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les +commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les +chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de +zone. "
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md index 71d16cff8c..4ccd0f2ca3 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml --- ###### Article R*1661-2 @@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur -général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction -de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le -chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier -commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef -d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant -territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale -désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la +direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant :