LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent bb2a8061d7
commit 1cc049f4a0
7 changed files with 86 additions and 74 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540253 Identifiant: LEGIARTI000029227712
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX1A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227712.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540253.xml
--- ---
###### Article L4123-1 ###### Article L4123-1
@ -37,4 +36,9 @@ civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires,
appliquée avec effet simultané aux militaires.<br /> appliquée avec effet simultané aux militaires.<br />
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires
bénéficient d'une aide appropriée. bénéficient d'une aide appropriée.<br />
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028345431 Identifiant: LEGIARTI000029227311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227311.xml
--- ---
###### Article L4139-16 ###### Article L4139-16
@ -105,7 +105,8 @@ par le tableau ci-après :<br />
<td> <td>
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et
administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des
affaires maritimes<br /> affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre,
officiers logisticiens des essences.<br />
</td> </td>
<td colspan="4"> <td colspan="4">
<p align="center">62</p> <p align="center">62</p>
@ -155,8 +156,7 @@ par le tableau ci-après :<br />
<td> <td>
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein
de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la
trésorerie aux armées, aumôniers militaires, officiers spécialistes de trésorerie aux armées, aumôniers militaires<br />
l'armée de terre, officiers logisticiens des essences<br />
</td> </td>
<td colspan="4"> <td colspan="4">
<p align="center">66</p> <p align="center">66</p>
@ -181,6 +181,13 @@ orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être mainte
en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br /> ;<br />
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :<br /> définies par le tableau ci-après :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000026799943 Identifiant: LEGIARTI000029227669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227669.xml
--- ---
###### Article L4138-2 ###### Article L4138-2
@ -15,7 +15,7 @@ Reste dans cette position le militaire :<br />
1° Qui bénéficie :<br /> 1° Qui bénéficie :<br />
a) De congés de maladie ;<br /> a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;<br />
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540317 Identifiant: LEGIARTI000029227681
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540317.xml
--- ---
###### Article L4138-12 ###### Article L4138-12
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits
de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L.
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br /> 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000018882454 Identifiant: LEGIARTI000029227676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227676.xml
--- ---
###### Article L4138-13 ###### Article L4138-13
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de
maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L.
l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque
l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
invalidant et de gravité confirmée.<br /> fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité
confirmée.<br />
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.<br /> décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006540321 Identifiant: LEGIARTI000029227665
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX4A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml
--- ---
###### Article L4138-14 ###### Article L4138-14
@ -13,34 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser
temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.<br /> temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.<br />
Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire
au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de
l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à
préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus.
de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans
de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé
âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.<br />
l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de
l'arrivée au foyer.<br />
Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la
surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du
dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années
nécessités du service.<br /> suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein
droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou
l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans
un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du
service.<br />
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel
sur simple demande, à la mère ou au père militaire.<br /> enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L.
4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque
prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée
d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais
l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.<br />
deuxième et troisième alinéas.<br />
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018882429 Identifiant: LEGIARTI000029227689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227689.xml
--- ---
###### Article L4143-1 ###### Article L4143-1
@ -14,10 +14,10 @@ alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L.
4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L.
4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des
articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1,
L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5
de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
titre de la disponibilité.<br /> opérationnelle ou au titre de la disponibilité.<br />
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur
que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de