Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
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bb2a8061d7
15 changed files with 120 additions and 114 deletions
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@ -1,14 +1,13 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539759
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX1A
|
||||
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|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227655.xml
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||||
###### Article L1641-1
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||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
1111-1 à L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539763
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539763.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227649.xml
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||||
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||||
###### Article L1651-1
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||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1
|
||||
à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
à L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
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|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539770
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539770.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à
|
||||
L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539776
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539776.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1671-1
|
||||
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||||
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
||||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L.
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 et L.
|
||||
1521-1 à L. 1521-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243849.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2332-4
|
||||
|
||||
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions
|
||||
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés et, notamment,
|
||||
en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées.
|
||||
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028345229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345229.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345229.xml
|
|||
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B
|
||||
ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par
|
||||
un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats
|
||||
non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
|
||||
douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être
|
||||
dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243792.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-2
|
||||
|
||||
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels
|
||||
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
|
||||
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et
|
||||
matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025467591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467591.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-3
|
||||
|
@ -16,18 +16,22 @@ accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br /
|
|||
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
|
||||
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
|
||||
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires
|
||||
exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
|
||||
matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs
|
||||
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne,
|
||||
pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;<br />
|
||||
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
|
||||
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
|
||||
européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou
|
||||
plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un
|
||||
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans
|
||||
les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions
|
||||
concernant l'utilisation finale de ces matériels.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/74/LEGIARTI000023717403.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
|
||||
2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à
|
||||
L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||
L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1
|
||||
à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L.
|
||||
2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717393.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2461-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à
|
||||
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8,
|
||||
L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717381.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2471-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
|||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1
|
||||
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L.
|
||||
2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540190
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540190.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3125-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à
|
||||
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
|
||||
techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
|
||||
produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux
|
||||
événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit
|
||||
l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport
|
||||
terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
|
||||
code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de
|
||||
mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux
|
||||
enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des
|
||||
forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou
|
||||
incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du
|
||||
ministère de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents
|
||||
spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540191
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540191.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3125-2
|
||||
|
||||
Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles
|
||||
L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête
|
||||
technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu
|
||||
exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou
|
||||
à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
|
||||
code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un
|
||||
accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L.
|
||||
6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité
|
||||
relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à
|
||||
usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef
|
||||
qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les
|
||||
attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux
|
||||
corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées
|
||||
de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre
|
||||
de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires
|
||||
ou civils chargés de la sécurité aérienne.
|
||||
Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des
|
||||
enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées
|
||||
respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents
|
||||
de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540192
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540192.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3125-3
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation
|
||||
reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du
|
||||
secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête
|
||||
technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de
|
||||
transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports,
|
||||
sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions
|
||||
ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en
|
||||
caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme
|
||||
permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les
|
||||
organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540231
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3541L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540231.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3541-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
|
||||
3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du
|
||||
code de la défense.
|
||||
3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la
|
||||
défense.
|
||||
|
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