diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md index e39750591a..2dec2eb06e 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l4123-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006540253 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540253.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000029227712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227712.xml --- ###### Article L4123-1 @@ -37,4 +36,9 @@ civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires -bénéficient d'une aide appropriée. +bénéficient d'une aide appropriée.
+ +Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en +formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense +reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la +rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md index 97e1f34912..f6d94c7e39 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l4139-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000028345431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345431.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000029227311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227311.xml --- ###### Article L4139-16 @@ -105,7 +105,8 @@ par le tableau ci-après :
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des - affaires maritimes
+ affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre, + officiers logisticiens des essences.

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@@ -155,8 +156,7 @@ par le tableau ci-après :
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la - trésorerie aux armées, aumôniers militaires, officiers spécialistes de - l'armée de terre, officiers logisticiens des essences
+ trésorerie aux armées, aumôniers militaires

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@@ -181,6 +181,13 @@ orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être mainte en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ;
+Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office, +le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine +conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant +leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade +d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première +section de leur ancien corps d'appartenance.
+ 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md index 1b13a7b5f8..d6401506e8 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_l4138-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000026799943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799943.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000029227669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227669.xml --- ###### Article L4138-2 @@ -15,7 +15,7 @@ Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
-a) De congés de maladie ;
+a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md index 3794302c19..460aa78a4a 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006540317 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540317.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000029227681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227681.xml --- ###### Article L4138-12 Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits -de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la -liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. +4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en +Conseil d'Etat.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md index d8f47dd97f..2006a4b43d 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-13.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000018882454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882454.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000029227676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227676.xml --- ###### Article L4138-13 Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de -maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à -l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans -l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère -invalidant et de gravité confirmée.
+maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. +4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque +l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses +fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité +confirmée.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions -ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du +ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md index 3caa49de80..0ea75fd281 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/article_l4138-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006540321 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029227665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml --- ###### Article L4138-14 @@ -13,34 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.
-Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou -au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de -l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un -enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans -préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé -parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter -de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé -de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est -âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de -l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de -l'arrivée au foyer.
+Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire +après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de +maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé +parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à +l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de +l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus. +Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans +mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé +parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
-Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les -conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A -l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en -surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté -dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des -nécessités du service.
+Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous +réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions +prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à +l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la +première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du +service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années +suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein +droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou +l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans +un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du +service.
-Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de -chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, -sur simple demande, à la mère ou au père militaire.
- -Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est -prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas -d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de -l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux -deuxième et troisième alinéas.
+Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se +trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel +enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L. +4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans +au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque +celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée +au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais +n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md index d70a36f97c..e6cd2b140d 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l4143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000018882429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882429.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000029227689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227689.xml --- ###### Article L4143-1 @@ -14,10 +14,10 @@ alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, -L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° -de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une -activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au -titre de la disponibilité.
+L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5 +et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui +exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve +opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de