LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540253
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540253.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029227712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227712.xml
---
###### Article L4123-1
@ -37,4 +36,9 @@ civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires,
appliquée avec effet simultané aux militaires.<br />
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires
bénéficient d'une aide appropriée.
bénéficient d'une aide appropriée.<br />
Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense
reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la
rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028345431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345431.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227311.xml
---
###### Article L4139-16
@ -105,7 +105,8 @@ par le tableau ci-après :<br />
<td>
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et
administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des
affaires maritimes<br />
affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre,
officiers logisticiens des essences.<br />
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">62</p>
@ -155,8 +156,7 @@ par le tableau ci-après :<br />
<td>
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés au sein
de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein de la
trésorerie aux armées, aumôniers militaires, officiers spécialistes de
l'armée de terre, officiers logisticiens des essences<br />
trésorerie aux armées, aumôniers militaires<br />
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">66</p>
@ -181,6 +181,13 @@ orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être mainte
en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br />
Les officiers du corps technique et administratif de la marine admis d'office,
le 1er janvier 2016, dans le corps des officiers spécialisés de la marine
conservent à titre personnel la limite d'âge qui leur était applicable avant
leur intégration dans ce corps. Lorsqu'ils sont promus au premier grade
d'officier général, ces officiers conservent l'âge de maintien en première
section de leur ancien corps d'appartenance.<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000026799943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799943.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029227669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227669.xml
---
###### Article L4138-2
@ -15,7 +15,7 @@ Reste dans cette position le militaire :<br />
1° Qui bénéficie :<br />
a) De congés de maladie ;<br />
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;<br />
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption
;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540317
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540317.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227681.xml
---
###### Article L4138-12
Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits
de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L.
4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018882454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882454.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000029227676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227676.xml
---
###### Article L4138-13
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de
maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à
l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère
invalidant et de gravité confirmée.<br />
maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L.
4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque
l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité
confirmée.<br />
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006540321
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029227665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml
---
###### Article L4138-14
@ -13,34 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540321.xml
Le congé parental est la situation du militaire qui est admis à cesser
temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant.<br />
Ce congé, non rémunéré, est accordé à la mère après un congé pour maternité ou
au père après la naissance et, au maximum, jusqu'au troisième anniversaire de
l'enfant. Il est également accordé à la mère ou au père après l'adoption d'un
enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans
préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter
de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé
de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est
âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de
l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de
l'arrivée au foyer.<br />
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire
après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de
maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé
parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de trois ans au plus.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans
mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé
parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.<br />
Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les
conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A
l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en
surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté
dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des
nécessités du service.<br />
Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la
première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du
service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années
suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein
droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou
l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans
un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du
service.<br />
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de
chaque adoption dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas,
sur simple demande, à la mère ou au père militaire.<br />
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est
prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas
d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de
l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas.<br />
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel
enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du b du 1° de l'article L.
4138-2 du présent code, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans
au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque
celui-ci est âgé de trois ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée
au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de plus de trois ans mais
n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.<br />
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018882429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882429.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000029227689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227689.xml
---
###### Article L4143-1
@ -14,10 +14,10 @@ alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L.
4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L.
4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des
articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1,
L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4°
de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au
titre de la disponibilité.<br />
L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5
et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui
exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou au titre de la disponibilité.<br />
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur
que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de