LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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###### Article L2151-1
Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du
Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités
territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des
entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la
sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de
la population.<br />
Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action
de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont
rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités
contribuent à la sécurité nationale.<br />
Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par
décret.<br />
Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan
de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et
privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de
défense est décidé par décret en conseil des ministres.
Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de
l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent
être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.

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###### Article L2151-2
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de
dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant
du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union
européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de
rejoindre leur affectation militaire ou civile.
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à
l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de
sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.

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###### Article L2151-3
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de
notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le
régime du service de défense.
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce
régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.<br />
Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

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###### Article L2151-4
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils
ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus
d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de
notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles
d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
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###### Article L2151-5
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540392
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###### Article L4271-1
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-07-30
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411071
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###### Article L4271-2
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018882422
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411064
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###### Article L4271-3
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540395
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411057.xml
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###### Article L4271-4
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006540396
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Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024411048
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###### Article L4271-5
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L.
4231-5.