From 1b4fe64f7b68d620959ae643175b7f0a3913dfd7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-894=20du=2022=20octobre=201999=20?= =?UTF-8?q?portant=20organisation=20de=20la=20r=C3=A9serve=20militaire=20e?= =?UTF-8?q?t=20du=20service=20de=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml --- .../chapitre_unique/article_l2151-1.md | 32 +++++++++---------- .../chapitre_unique/article_l2151-2.md | 20 +++++------- .../chapitre_unique/article_l2151-3.md | 19 +++++------ .../chapitre_unique/article_l2151-4.md | 18 +++++------ .../chapitre_unique/article_l2151-5.md | 16 ++++------ .../chapitre_unique/article_l4271-1.md | 11 +++---- .../chapitre_unique/article_l4271-2.md | 11 +++---- .../chapitre_unique/article_l4271-3.md | 10 +++--- .../chapitre_unique/article_l4271-4.md | 11 +++---- .../chapitre_unique/article_l4271-5.md | 11 +++---- 10 files changed, 75 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-1.md index 59d69331cc..3308365b7c 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006539800 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539800.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024411021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411021.xml --- ###### Article L2151-1 -Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du -Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités -territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des -entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la -sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de -la population.
+Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action +de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont +rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités +contribuent à la sécurité nationale.
-Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par -décret.
+Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan +de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et +privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité +administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.
-Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de -défense est décidé par décret en conseil des ministres. +Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de +l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent +être soumises aux obligations du service de sécurité nationale. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-2.md index 657a68abcc..010997f590 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-2.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-2.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006539801 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539801.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024411014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411014.xml --- ###### Article L2151-2 -Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de -dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant -du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union -européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième -alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de -rejoindre leur affectation militaire ou civile. +Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à +l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de +sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-3.md index 1af2150f7c..e0846e9b0e 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006539802 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539802.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024411010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411010.xml --- ###### Article L2151-3 -Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de -notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le -régime du service de défense. +Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce +régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.
+ +Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions +fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-4.md index 6411bb3c2a..946adb104e 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-4.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006539803 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539803.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024411005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411005.xml --- ###### Article L2151-4 -Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de -défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils -ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées. +Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus +d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de +notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles +d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-5.md index d9740b56d8..23b9fd0c15 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-5.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l2151-5.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006539804 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539804.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024411001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411001.xml --- ###### Article L2151-5 -Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de -défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions -fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi. +Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-1.md index 0f0a1eaec4..4bdbdbbc44 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006540392 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540392.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024411078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411078.xml --- ###### Article L4271-1 Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des -articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou +articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-2.md index b4f10d59d8..302f24cee7 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006540393 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540393.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024411071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411071.xml --- ###### Article L4271-2 Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des -articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou +articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md index 41c567d109..c3c9487d3e 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-28 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000018882422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882422.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024411064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411064.xml --- ###### Article L4271-3 Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des -articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas +articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-4.md index 1e11e85ce4..88e9ba4096 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-4.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006540395 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX4A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540395.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024411057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411057.xml --- ###### Article L4271-4 Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des -articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée +articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-5.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-5.md index 96fd8d1823..4bb5984d13 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-5.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l4271-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006540396 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX5A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024411048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml --- ###### Article L4271-5 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou -maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. +maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5.