Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706
- [TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE](titre_ii)
- [TITRE III : ÉTAT D'URGENCE](titre_iii)
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v)
- [TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE](titre_v)
- [TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES](titre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006151490
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024411027
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##### TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
##### TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539812
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539812.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000024411041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411041.xml
---
###### Article L2211-1
@ -18,7 +17,7 @@ ou partie du territoire.<br />
Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L.
2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées
du service de défense.<br />
du service de sécurité nationale.<br />
Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au
chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539817
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539817.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000024411035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411035.xml
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###### Article L2212-1
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les hommes non appelés au titre du
service militaire ou du service de défense peuvent être requis à titre
individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues au
présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.<br />
service militaire ou du service de sécurité nationale peuvent être requis à
titre individuel ou collectif, dans les conditions et sous les pénalités prévues
au présent titre, et aux chapitres 4 et 6 du titre III.<br />
L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.<br />