LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
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- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
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- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
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- [Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées](chapitre_ix)
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000047920318
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###### Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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- [Article L1339-1](article_l1339-1.md)
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- [Article L1339-2](article_l1339-2.md)
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- [Article L1339-3](article_l1339-3.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047920326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920326.xml
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###### Article L1339-1
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I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
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et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité
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administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par
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arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
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2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de
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rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer
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le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les
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besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations
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strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet
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arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux
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deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.<br />
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Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard
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:<br />
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1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;<br />
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2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou
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prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le
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produit semi-fini en cause ;<br />
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3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en
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termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit
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semi-fini en cause.<br />
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Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins
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mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.<br />
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Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de
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l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks
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prescrits en application du présent article.<br />
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Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier
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alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou
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partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la
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délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le
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volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.<br />
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Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs
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aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en
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application du présent article.<br />
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II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
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infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I
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une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non
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constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au
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cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai
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de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II,
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l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L.
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2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047920328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920328.xml
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###### Article L1339-2
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I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
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et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les
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engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense
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ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine,
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l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut
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ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché
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de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande
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publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché
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par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation
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ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du
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présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations
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contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est
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attendue.<br />
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Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux
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objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.<br />
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L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute
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entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation
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internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations
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faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre
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que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.<br />
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Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes
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conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la
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réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas
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du présent I.<br />
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II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants
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mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des
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préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures
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prescrites par l'autorité administrative.<br />
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Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande,
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tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le
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montant de l'indemnisation due.<br />
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III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
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infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au
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présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la
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valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la
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limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux
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exercices précédents.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047920330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920330.xml
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###### Article L1339-3
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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chapitre.
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