LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2024-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées](chapitre_ix)

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Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047920318
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###### Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- [Article L1339-1](article_l1339-1.md)
- [Article L1339-2](article_l1339-2.md)
- [Article L1339-3](article_l1339-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920326.xml
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###### Article L1339-1
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité
administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par
arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de
rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer
le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les
besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations
strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet
arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux
deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.<br />
Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard
:<br />
1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;<br />
2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou
prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le
produit semi-fini en cause ;<br />
3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en
termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit
semi-fini en cause.<br />
Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins
mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.<br />
Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de
l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks
prescrits en application du présent article.<br />
Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier
alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou
partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la
délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le
volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.<br />
Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs
aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en
application du présent article.<br />
II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I
une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non
constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au
cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai
de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II,
l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L.
2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920328.xml
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###### Article L1339-2
I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les
engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense
ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine,
l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut
ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché
de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande
publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché
par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation
ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du
présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations
contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est
attendue.<br />
Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux
objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.<br />
L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute
entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation
internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations
faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre
que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.<br />
Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes
conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la
réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas
du présent I.<br />
II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants
mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des
préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures
prescrites par l'autorité administrative.<br />
Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande,
tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le
montant de l'indemnisation due.<br />
III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au
présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la
valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la
limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux
exercices précédents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920330.xml
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###### Article L1339-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.