From 19fabdbf8d5693754975c36d463f8a7d10c49319 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-703=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20programmation=20militaire=20?= =?UTF-8?q?pour=20les=20ann=C3=A9es=202024=20=C3=A0=202030=20et=20portant?= =?UTF-8?q?=20diverses=20dispositions=20int=C3=A9ressant=20la=20d=C3=A9fen?= =?UTF-8?q?se?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047914986 NOR: ARMD2305491L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml --- .../partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md | 11 ++++ .../titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md | 61 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md | 54 ++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md | 13 ++++ 5 files changed, 140 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md create mode 100644 partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md create mode 100644 partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md create mode 100644 partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md index 4ec216c4..11955b54 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475 - [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi) +- [Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000..a2064cc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047920318 +--- + +###### Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées + +- [Article L1339-1](article_l1339-1.md) +- [Article L1339-2](article_l1339-2.md) +- [Article L1339-3](article_l1339-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md new file mode 100644 index 00000000..2995e339 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047920326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920326.xml +--- + +###### Article L1339-1 + +I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées +et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité +administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par +arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. +2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de +rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer +le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les +besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations +strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet +arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux +deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
+ +Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard +:
+ +1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
+ +2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou +prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le +produit semi-fini en cause ;
+ +3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en +termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit +semi-fini en cause.
+ +Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins +mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.
+ +Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de +l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks +prescrits en application du présent article.
+ +Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier +alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou +partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la +délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le +volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
+ +Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs +aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en +application du présent article.
+ +II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, +infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I +une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non +constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au +cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai +de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II, +l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. +2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md new file mode 100644 index 00000000..fc08baa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047920328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920328.xml +--- + +###### Article L1339-2 + +I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées +et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les +engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense +ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine, +l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut +ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché +de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande +publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché +par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation +ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du +présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations +contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est +attendue.
+ +Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux +objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
+ +L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute +entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation +internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations +faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre +que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
+ +Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes +conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la +réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas +du présent I.
+ +II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants +mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des +préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures +prescrites par l'autorité administrative.
+ +Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande, +tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le +montant de l'indemnisation due.
+ +III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, +infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au +présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la +valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la +limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux +exercices précédents. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md new file mode 100644 index 00000000..455f3138 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047920330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920330.xml +--- + +###### Article L1339-3 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +chapitre.