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+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
+- [Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées](chapitre_ix)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047920318
+---
+
+###### Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
+
+- [Article L1339-1](article_l1339-1.md)
+- [Article L1339-2](article_l1339-2.md)
+- [Article L1339-3](article_l1339-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047920326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920326.xml
+---
+
+###### Article L1339-1
+
+I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
+et des formations rattachées ou de sécuriser leur approvisionnement, l'autorité
+administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par
+arrêté, à toute entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
+2332-1 la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de
+rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer
+le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les
+besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations
+strictement nécessaires pour s'assurer du respect de cette obligation. Cet
+arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux
+deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
+
+Le stock mentionné au premier alinéa du présent I est proportionné au regard
+:
+
+1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
+
+2° Des besoins des forces armées et des formations rattachées, en cours ou
+prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le
+produit semi-fini en cause ;
+
+3° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation, notamment en
+termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit
+semi-fini en cause.
+
+Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins
+mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois.
+
+Les entreprises concernées peuvent, par convention soumise à l'approbation de
+l'autorité administrative, mutualiser la constitution et la gestion des stocks
+prescrits en application du présent article.
+
+Par dérogation à l'obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier
+alinéa du présent I, les entreprises concernées peuvent utiliser en tout ou
+partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la
+délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative qui en fixe le
+volume maximal d'utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.
+
+Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs
+aux coûts de la constitution et de l'entretien des stocks prescrits en
+application du présent article.
+
+II.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
+infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I
+une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non
+constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au
+cours des deux exercices précédents. En cas de récidive constatée dans un délai
+de trois ans à compter du prononcé d'une amende en application du présent II,
+l'autorité administrative peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L.
+2332-1, selon les modalités définies à l'article L. 2332-11.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-2.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047920328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920328.xml
+---
+
+###### Article L1339-2
+
+I.-Afin de garantir la continuité de l'exécution des missions des forces armées
+et des formations rattachées, de sécuriser leur approvisionnement, d'honorer les
+engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de défense
+ou d'assurer la poursuite de coopérations internationales en ce domaine,
+l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut
+ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché
+de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande
+publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché
+par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation
+ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du
+présent code. Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations
+contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est
+attendue.
+
+Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux
+objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
+
+L'autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner à toute
+entreprise française titulaire d'un contrat passé avec une organisation
+internationale ou avec un Etat tiers de réaliser tout ou partie des prestations
+faisant l'objet du contrat par priorité sur tout engagement contractuel autre
+que ceux mentionnés à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.
+
+Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes
+conditions, celles de leurs obligations dont l'exécution est indispensable à la
+réalisation du marché ou du contrat mentionné aux premier et troisième alinéas
+du présent I.
+
+II.-Le titulaire du marché ou du contrat mentionné au I et les sous-contractants
+mentionnés au dernier alinéa du même I ont droit à l'indemnisation des
+préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures
+prescrites par l'autorité administrative.
+
+Ils fournissent à l'autorité administrative, si celle-ci en fait la demande,
+tous les documents ou tous les éléments d'information de nature à justifier le
+montant de l'indemnisation due.
+
+III.-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse,
+infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au
+présent article une amende dont le montant ne peut excéder le double de la
+valeur des prestations dont elle a ordonné l'exécution prioritaire, dans la
+limite de 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen constaté au cours des deux
+exercices précédents.
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index 000000000..455f3138b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/article_l1339-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047920330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/03/LEGIARTI000047920330.xml
+---
+
+###### Article L1339-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+chapitre.