Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES

AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028345333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345333.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441953.xml
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###### Article L4123-4
@ -28,5 +28,20 @@ infirmités définies à cet article ;<br />
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions
définies à cet article sont remplies.<br />
Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté
interministériel.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par
arrêté interministériel.<br />
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un
arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est
subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute
publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les
autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt
peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.<br />
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction
administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question
relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à
sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être
versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la
défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa
communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.