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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-20
-Date de fin: 2016-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000028345333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345333.xml
+Date de début: 2016-04-22
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032441953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441953.xml
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###### Article L4123-4
@@ -28,5 +28,20 @@ infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions
définies à cet article sont remplies.
-Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté
-interministériel.
+L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par
+arrêté interministériel.
+
+Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un
+arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est
+subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute
+publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les
+autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt
+peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
+
+Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction
+administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question
+relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à
+sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être
+versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la
+défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa
+communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.