diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-4.md index 92444eb4..a9d2cd04 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-4.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2016-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000028345333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345333.xml +Date de début: 2016-04-22 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032441953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/19/LEGIARTI000032441953.xml --- ###### Article L4123-4 @@ -28,5 +28,20 @@ infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 36 du même code, lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
-Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté -interministériel. +L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par +arrêté interministériel.
+ +Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un +arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est +subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute +publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les +autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt +peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
+ +Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction +administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question +relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à +sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être +versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la +défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa +communication en application de l'article L. 2312-4 du présent code.