Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Transposition complète de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032296743
NOR: EINM1602969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/29/67/JORFTEXT000032296743.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
parent dfaefb23bb
commit b7de435832

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024562186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/21/LEGIARTI000024562186.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-04-13
Identifiant: LEGIARTI000032301404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/14/LEGIARTI000032301404.xml
---
###### Article D3123-11
@ -18,4 +18,5 @@ articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur
régime des matériels de guerre, d'autre part.<br />
Il effectue les missions de contrôle qui peuvent découler de l'application de
l'article 126 du code des marchés publics.
l'article 163 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
de défense ou de sécurité.