Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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République française 2025-01-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2025-01-05
Identifiant: LEGIARTI000034426051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426051.xml
Date de début: 2025-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050953076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/95/30/LEGIARTI000050953076.xml
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<h1>Article R*1333-51-1</h1>
@ -41,17 +41,17 @@ est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux
prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;<br />
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au
ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En
l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de
la demande, l'avis est réputé favorable ;<br />
ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la
date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;<br />
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du
délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance
de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes
chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions,
ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux
analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au
secret de la défense nationale.<br />
de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la
constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou
organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et
@ -68,58 +68,6 @@ fixés par arrêté du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343072?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687015?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399742?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -130,7 +78,7 @@ fixés par arrêté du ministre de la défense.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2017-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034421913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2025-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050950170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050984336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR</a>