diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-15
-Date de fin: 2025-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000034426051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426051.xml
+Date de début: 2025-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050953076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/95/30/LEGIARTI000050953076.xml
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Article R*1333-51-1
@@ -41,17 +41,17 @@ est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux
prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au
-ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En
-l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de
-la demande, l'avis est réputé favorable ;
+ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
+radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la
+date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du
délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance
-de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes
-chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions,
-ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux
-analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au
-secret de la défense nationale.
+de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
+radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la
+constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou
+organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
+effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et
@@ -68,58 +68,6 @@ fixés par arrêté du ministre de la défense.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
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- Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
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- Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article