From 189143e97e36aa1acd8fae3bcb37a40086201cd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-583=20du=2023=20av?= =?UTF-8?q?ril=202007=20relatif=20=C3=A0=20certaines=20dispositions=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaires=20de=20la=20premi=C3=A8re=20partie=20du=20co?= =?UTF-8?q?de=20de=20la=20d=C3=A9fense=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'?= =?UTF-8?q?Etat=20et=20en=20conseil=20des=20ministres)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241636 NOR: DEFX0700019D Ancien identifiant: 1DM007583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml --- .../sous-section_2/article_r1333-51-1.md | 80 ++++--------------- 1 file changed, 14 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md index d7bf762c0..2dae4029c 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-15 -Date de fin: 2025-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000034426051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/60/LEGIARTI000034426051.xml +Date de début: 2025-01-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050953076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/95/30/LEGIARTI000050953076.xml ---

Article R*1333-51-1

@@ -41,17 +41,17 @@ est consultée sur le projet d'arrêté du ministre de la défense relatif aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant ;
6° Le projet d'arrêté du ministre de la défense est transmis pour avis au -ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire. En -l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de -la demande, l'avis est réputé favorable ;
+ministre chargé de la sécurité civile et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à partir de la +date de réception de la demande, l'avis est réputé favorable ;
7° Le contrôle des opérations soumises à autorisation ou à déclaration relève du délégué. Sans préjudice des contrôles effectués par le délégué, la surveillance -de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes -chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, -ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux -analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au -secret de la défense nationale.
+de l'environnement relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection. Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la +constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou +organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements +effectués doivent être habilités au secret de la défense nationale.
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations ou enceintes placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et @@ -68,58 +68,6 @@ fixés par arrêté du ministre de la défense.
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