Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028278471 Identifiant: LEGIARTI000029026402
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<h1>Article R*1641-1-1</h1> <h1>Article R*1641-1-1</h1>
@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les 3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br /> dispositions suivantes :<br />
@ -46,7 +45,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,7 +53,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028278457 Identifiant: LEGIARTI000029026407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
--- ---
<h1>Article R*1651-2</h1> <h1>Article R*1651-2</h1>
@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br /> zone. "<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi 3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
@ -62,7 +62,7 @@ civile en Polynésie française.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -87,7 +87,7 @@ civile en Polynésie française.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a> 2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000028278445 Identifiant: LEGIARTI000029026420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
--- ---
<h1>Article R*1661-2</h1> <h1>Article R*1661-2</h1>
@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :<br /> par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, " Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br /> suivant :<br />
@ -69,16 +68,7 @@ applicables localement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,7 +87,7 @@ applicables localement.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a> 2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
@ -105,9 +95,6 @@ applicables localement.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574258?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574258?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
</li> </li>