diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md index 10fe8a2b0a..50b25857ca 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000028278471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2015-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000029026402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml ---

Article R*1641-1-1

@@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur -général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction -de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le -chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier -commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef -d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant -territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale -désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la +direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la +circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant +supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de +défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, +le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la +police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -46,7 +45,7 @@ applicables localement. @@ -54,7 +53,7 @@ applicables localement.