diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md
index 10fe8a2b0a..50b25857ca 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_r1641-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000028278471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000029026402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml
---
Article R*1641-1-1
@@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
-l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
-général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
-de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
-chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
-commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
-d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
-territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
-désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
+direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
+circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
+supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
+défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
+le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
+police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :
@@ -46,7 +45,7 @@ applicables localement.
@@ -54,7 +53,7 @@ applicables localement.
-
- 2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md
index 8c5b398276..d5589939ec 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_r1651-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000028278457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000029026407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
---
Article R*1651-2
@@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
-française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
-publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
-circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
-supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
-défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
-le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
-police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "
+française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
+Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
+l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
+chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
+commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
+chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
+zone. "
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
@@ -62,7 +62,7 @@ civile en Polynésie française.
@@ -87,7 +87,7 @@ civile en Polynésie française.
2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01
-
- 2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
index 656a1df808..c6a90975d0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r1661-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000028278445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2015-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000029026420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
---
Article R*1661-2
@@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
-l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
-général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
-de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
-chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
-commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
-d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
-territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
-désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
+l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
+direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
+circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
+supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
+défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
+le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
+police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :
@@ -69,16 +68,7 @@ applicables localement.
@@ -97,7 +87,7 @@ applicables localement.
2006-02-15 CITATION source Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
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- 2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24
@@ -105,9 +95,6 @@ applicables localement.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06
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2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24