Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/17/LEGIARTI000020411763.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029006944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006944.xml
---
<h1>Article R2234-53</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ compte tenu de l'escompte de 1 % prévu à l'article R. 2234-55.<br />
La créance de l'Etat au titre de la plus-value est liquidée par l'administration
chargée du règlement des indemnités d'occupation.<br />
Le service des domaines est chargé du recouvrement de l'indemnité de
plus-value.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
est chargé du recouvrement de l'indemnité de plus-value.<br />
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par ses soins conformément aux
dispositions des articles L. 2323-4 à L. 2323-6 du code général de la propriété
@ -41,7 +41,22 @@ du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361381?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361380?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409446?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411759?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914531?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +64,10 @@ du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050295403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361380?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01</a>
@ -57,6 +75,9 @@ du terrain s'il s'agit d'un immeuble bâti.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411775?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006958?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-14</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/17/LEGIARTI000020411757.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029006952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006952.xml
---
<h1>Article R2234-56</h1>
@ -16,18 +16,18 @@ d'avis de réception.<br />
Cette offre est, à peine de forclusion, souscrite dans les trois mois de la
notification à l'intéressé de la décision définitive fixant le montant de
l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre chargé de l'économie et des
finances peut relever de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu
agir dans le délai prescrit.<br />
l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre chargé du budget peut relever
de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu agir dans le délai
prescrit.<br />
La décision d'acquérir est prise par le ministre chargé de l'économie et des
finances après consultation du service des domaines.L'acte d'acquisition est
passé par le service des domaines.<br />
La décision d'acquérir est prise par le ministre chargé du budget après
consultation de l'administration chargée des domaines. L'acte d'acquisition est
passé par l'administration chargée des domaines.<br />
Si le ministre chargé de l'économie et des finances décide de ne pas réaliser
l'acquisition, l'administration liquidatrice de l'indemnité notifie cette
décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50
% de la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
Si le ministre chargé du budget décide de ne pas réaliser l'acquisition,
l'administration liquidatrice de l'indemnité notifie cette décision au
propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50 % de la
valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
<details>
@ -37,7 +37,10 @@ décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539889?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +48,10 @@ décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050295403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539889?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/17/LEGIARTI000020411751.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029006950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006950.xml
---
<h1>Article R2234-59</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ faite de la plus-value apportée par les travaux exécutés et des sommes allou
à titre d'amortissement dans l'indemnité d'occupation. S'il s'agit d'un immeuble
bâti, ce prix tient compte de la valeur vénale du terrain.<br />
Lorsqu'il y a lieu à consultation du service des domaines, cet organisme se
prononce uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à l'immeuble.
L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.
Lorsqu'il y a lieu à consultation de l'administration chargée des domaines, cet
organisme se prononce uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à
l'immeuble. L'acte d'acquisition est passé par l'administration chargée des
domaines.
<details>
@ -27,7 +28,7 @@ L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +36,10 @@ L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050295403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/17/LEGIARTI000020411749.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029006942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006942.xml
---
<h1>Article R2234-60</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ L'intention de l'Etat de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value
est notifiée au propriétaire par l'administration liquidatrice de l'indemnité,
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le service des domaines, à la demande de l'administration liquidatrice de
l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
à la demande de l'administration liquidatrice de l'indemnité, fait procéder à
l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
<details>
@ -24,7 +25,7 @@ l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +33,10 @@ l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050295403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023585994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585994.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029006947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006947.xml
---
<h1>Article R2234-81</h1>
Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des
dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant
des prestations immobilières, elle est composée de douze membres :<br />
des prestations immobilières, elle est composée de dix membres :<br />
1° Un membre de l'administration préfectorale, président ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du département (contributions directes et
cadastre) ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux du département (contributions indirectes)
ou son représentant ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Un commissaire de l'armée de terre ou son suppléant, désignés par l'officier
général commandant la région terre ;<br />
@ -53,7 +52,7 @@ commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +60,10 @@ commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.
<ul>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-77 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-77
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03</a>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411561
<h1>LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER</h1>
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE](titre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000020411557
---
<h1>TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGISCTA000029004540
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article R2421-1](article_r2421-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000029004549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/45/LEGIARTI000029004549.xml
---
<h1>Article R2421-1</h1>
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction
locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/14/LEGIARTI000020411478.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029006955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006955.xml
---
<h1>Article R2491-6</h1>
Pour l'application de l'article R. 2234-21, la valeur de l'ensemble des éléments
de l'actif requis est fournie sur demande aux autorités chargées du règlement
des réquisitions et à la commission d'évaluation par le trésorier-payeur
général, en liaison, en tant que de besoin, avec les services d'Etat ou
territoriaux compétents.
des réquisitions et à la commission d'évaluation par le directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, en liaison, en tant que de
besoin, avec les services d'Etat ou territoriaux compétents.
<details>
@ -23,7 +23,16 @@ territoriaux compétents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,10 +40,16 @@ territoriaux compétents.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-21 (V)
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-21
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359590?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/14/LEGIARTI000020411474.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029006958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006958.xml
---
<h1>Article R2491-8</h1>
Pour l'application de l'article R. 2234-53, la créance de l'Etat au titre de la
plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par le service local du
Trésor.<br />
plus-value prévue par l'article L. 2234-14 est recouvrée par la direction
générale des finances publiques.<br />
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du
trésorier-payeur général selon les règles applicables dans le territoire au
recouvrement des créances de l'Etat.
Le cas échéant, les poursuites sont diligentées par les soins du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques selon les
règles applicables dans le territoire au recouvrement des créances de l'Etat.
<details>
@ -25,7 +25,22 @@ recouvrement des créances de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359594?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539889?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2024-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020411763?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2234-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,13 +48,19 @@ recouvrement des créances de l'Etat.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539889?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-53 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2234-53
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359594?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-14 au 2024-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411531.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000029006966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006966.xml
---
<h1>Article R2451-5</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :<br />
française ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat.
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +38,7 @@ représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020411519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411519.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000029006964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/69/LEGIARTI000029006964.xml
---
<h1>Article R2461-6</h1>
@ -16,7 +16,11 @@ références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :<br />
Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat.
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
<details>
@ -26,7 +30,7 @@ représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +38,7 @@ représentant de l'Etat.
<ul>
<li>
2009-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>