Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml
---
<h1>Article R*1641-1-1</h1>
@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
dispositions suivantes :<br />
@ -46,7 +45,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +53,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278457
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
---
<h1>Article R*1651-2</h1>
@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br />
française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
zone. "<br />
3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
@ -62,7 +62,7 @@ civile en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +87,7 @@ civile en Polynésie française.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400537?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-17 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028278445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000029026420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
---
<h1>Article R*1661-2</h1>
@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
par les dispositions suivantes :<br />
" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
suivant :<br />
@ -69,16 +68,7 @@ applicables localement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021933247?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028278478?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +87,7 @@ applicables localement.
2006-02-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264872?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie</a>
</li>
<li>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028276001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574174?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
@ -105,9 +95,6 @@ applicables localement.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574248?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574225?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574258?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a>
</li>