Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320639
Ancien identifiant: 1LX966458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320639.xml
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République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029227530
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 : Droit à l'information](sous-section_4)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGISCTA000029227519
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037201380
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation nucléaire intéressant la défense
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)
- [Article L1333-18](article_l1333-18.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540218
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540218.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037201393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201393.xml
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###### Article L3422-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540218.xml
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du
ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en
outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat,
l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense
les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations
immobilières.
dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après
autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans
charges, conditions, ni affectations immobilières.